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Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
– Actes authentiques électroniques à distance. – En ce qui concerne la signature d'actes authentiques électroniques, les articles 20 et 20-1 du décret du 26 novembre 1971, modifié par décret du 20 novembre 2020 D. n o 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires, mod. par D. n o 2020-1422, 20 nov. 2020. , prévoient deux hypothèses de réunion dématérialisée V. infra , n os et s., n os et s. …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
– Visioconférence sécurisée. – Hors signature d'acte authentique, l'autorisation de tenir des réunions dématérialisées résulte toutefois implicitement du déploiement par la profession notariale d'une solution de visioconférence sécurisée et fiable avec la mise à disposition des notaires d'un outil en ligne permettant d'adresser simplement des invitations à leur client. Pour reprendre des raisonnements précédents, le lien créé par l'outil de visioconférence peut alors être analysé comme une prolongation virtuelle de l'office notarial jusqu'au domicile du …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
En matière d'exercice de l'activité professionnelle , les articles 12.1 et suivants du règlement national des notaires https://intra.notaires.fr/csn/upload/docs/application/pdf/2014-08/reglement_national_-_reglement_intercours_-_arrete_du_22_07_2014_-_jo_du_01_08_2014.pdf déterminent les lieux géographiques dans lesquels le notaire peut accueillir sa clientèle et recevoir ses actes. Il est en revanche taisant sur les réunions …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
– L'identité numérique du notaire. – La relation digitale entretenue entre le notaire et ses clients est en pleine expansion, aussi bien en matière de communication de l'office qu'en ce qui concerne le traitement des dossiers, voire la signature des actes V. infra , Commission 3, Partie 2, n os et s. . Qu'il s'agisse de la présence du notaire dans l'espace de communication et d'échanges digital ou des outils d'identification et de signature électroniques de haute sécurité dont il dispose, le notaire possède une véritable identité …
Les réseaux privés virtuels
2021
– Le télétravail. – De leur côté, les actifs utilisent notamment les réseaux privés virtuels dans le cadre du télétravail. Avec l'usage d'un tel système, un salarié ou dirigeant se connecte depuis son domicile au réseau de l'entreprise et peut travailler à distance en ayant accès à l'ensemble des données dématérialisées de …
La responsabilité pénale « numérique »
2021
– Les conséquences pénales attachées à la nationalité de l'hébergeur. – D'une part, en l'absence de règle spéciale, l'hébergeur est pénalement responsable ou irresponsable de ses actes devant les juridictions de son État de rattachement, de son lieu d'exercice et de ses « victimes », selon les circonstances et la nature de l'infraction, comme tout autre sujet de droit sans distinction propre au numérique et avec toutes les difficultés connues en la matière C. pén., art. 113-1 et s. …
La majorité numérique
2021
– Les réponses apportées par les droits européen et français. – Par la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles L. n o 2018-493, 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, art. 20. , le législateur français a autorisé le mineur, dès l'âge de quinze ans, à « consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information » (c'est-à-dire à s'inscrire seul sur les réseaux sociaux et les plateformes de divertissement en ligne). Cette disposition est une transposition d'une …
La différence entre login et pseudonyme
2021
– Définitions du login et du pseudonyme. – Créer un compte nécessite une double étape : celle de la détermination du login et celle du choix du pseudonyme. Bien que proches en apparence, et peut-être en pratique, le login et le pseudonyme sont fondamentalement différents : l'un permet d'être identifié par un service numérique (le login identifie la personne dans les rapports entre la personne utilisatrice et le service), l'autre constitue le nom sous lequel l'utilisateur d'un service numérique se fait connaître des tiers (le pseudonyme identifie la personne dans les rapports entre les …
Les choix de noms spécifiques sur internet
2021
La pratique d'internet est intimement liée à la notion de compte. Chaque fois que la personne, usager d'internet, souhaite utiliser un service en ligne, comme se connecter à un réseau social, acheter un bien, créer une adresse électronique puis relever le courrier, elle doit créer un compte personnel et ensuite s'identifier pour utiliser ce compte. Cette identification peut se faire au moyen d'un login , d'un pseudonyme (§ I) ou encore d'un avatar (§ II) . Le professionnel qui souhaite exister sur la toile doit par ailleurs créer un site web et choisir un nom de domaine (§ III) …
L'adresse IP
2021
– Valeur juridique de l'adresse IP. – Sans se prononcer directement sur l'identité numérique, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 3 novembre 2016 Cass. 1 re civ., 3 nov. 2016, n o 15-22.595 : JurisData n o 2016-022669 ; JCP G 2016, 1310, note R. Perray ; JCP E 2016, act. 888. une question assez proche, qui était de savoir si l'adresse IP pouvait être assimilée à des données personnelles dont la collecte devait en conséquence faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Cnil. La Haute juridiction a répondu par l'affirmative, en visant l'article 2 de la loi …