L'adresse IP

– Attribution de l'adresse IP. – En se connectant au réseau internet, un appareil se voit attribuer, de manière directe ou indirecte, un numéro d'identification dit « adresse IP » (Internet Protocol). Cette attribution est faite par le fournisseur d'accès à internet par le biais duquel l'appareil se connecte au réseau internet. Selon l'abonnement, elle peut être statique (fixe) ou dynamique (une nouvelle adresse est attribuée à chaque connexion). Dans les deux cas de figure, le fournisseur d'accès à internet est techniquement en mesure d'identifier l'abonné à qui a été attribuée telle adresse IP à telle date.

Si l'identité de l'abonné à qui est attribuée l'adresse IP est certaine, ce n'est pas le cas de l'identité de l'utilisateur effectif (prêt de matériel par l'abonné à un tiers, usurpation d'adresse IP…). Il est donc légitime de se demander si l'adresse IP constitue une composante de l'identité numérique d'un usager d'internet.

– Valeur juridique de l'adresse IP. – Sans se prononcer directement sur l'identité numérique, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 3 novembre 2016 Cass. 1^re civ., 3 nov. 2016, n^o 15-22.595 : JurisData n^o 2016-022669 ; JCP G 2016, 1310, note R. Perray ; JCP E 2016, act. 888. une question assez proche, qui était de savoir si l'adresse IP pouvait être assimilée à des données personnelles dont la collecte devait en conséquence faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Cnil. La Haute juridiction a répondu par l'affirmative, en visant l'article 2 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui définit alors la donnée personnelle comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » L'article 2 a été modifié par l'ordonnance n^o 2018-1125 du 12 décembre 2018 (« Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique »). .

Cet arrêt est conforme à la position prise par la Cnil dans sa délibération du 21 décembre 2006 Cnil, délib. n^o 2006-294, 21 déc. 2006, autorisant la mise en œuvre par l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (LPA) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche des auteurs de contrefaçons audiovisuelles. .