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La notion de charges
2022
Les charges peuvent être diverses (Sous-section I) et soumises à révision, voire conduire à la révocation de la libéralité (Sous-section II). …
La notion de charges
2022
Lorsque la libéralité est assortie d'une charge, le bénéficiaire doit en peser les conséquences, ce qui nécessite une vigilance accrue. Aussi, dès lors que le gratifié est soumis à un régime de tutelle ou qu'il est mineur, l'acceptation de la libéralité ne peut valablement se réaliser que par l'intermédiaire de son représentant (tuteur ou, pour le mineur, tuteur ou ascendants) 412 …
Les causes d'extinction ouvrant droit à restitution
2022
Le quasi-usufruitier, comme tout usufruitier, a la faculté de renoncer à son droit, avec ou sans contrepartie ce qui prend alors la forme d'une donation si la preuve de l'intention libérale est rapportée. …
Les causes d'extinction ouvrant droit à restitution
2022
Le juge peut prononcer la déchéance du droit s'il constate un abus de jouissance. Il en est de même si le quasi-usufruitier ne fournit pas de caution alors qu'il n'en a pas été dispensé : si le nu-propriétaire craint pour la restitution du bien ou de sa créance, il peut solliciter la déchéance du droit. …
Les causes d'extinction ouvrant droit à restitution
2022
Les causes générales d'extinction des droits réels applicables à l'usufruit s'appliquent au quasi-usufruit 402 . …
L'évaluation de la créance de restitution
2022
– Indexation. – Par convention, il est possible, comme indiqué ci-dessus, de prévoir une indexation de la dette de restitution afin que le nu-propriétaire ne subisse pas la dépréciation monétaire. Cette clause doit respecter l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, et il faut donc trouver un indice en lien avec l'objet de la …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
– Le cautionnement. – Le quasi-usufruitier est soumis à l'obligation de donner caution de jouir raisonnablement du bien démembré 397 . Il s'agit là de garantir le propriétaire en cas de détériorations et pour la restitution en valeur des choses consomptibles. La caution devra alors répondre aux règles des articles 2295 et 2296 du Code civil et la personne qui se porte caution doit être capable de s'obliger et avoir un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation. Si la caution devient insolvable en cours d'exercice du quasi-usufruit, le nu-propriétaire, sous peine de déchéance du …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
L'article 587 du Code civil est assez précis pour permettre de déterminer les droits du quasi-usufruitier : si l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « comme l'argent, les grains, les liqueurs », l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à charge de rendre. Il peut donc en faire ce qu'il veut, les garder, les consommer ou les …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
La validité d'un quasi-usufruit qui porterait sur des biens non consomptibles est reconnue par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 30 mars 1926 385 qui admet la création d'un quasi-usufruit sur des meubles meublants. …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
Compte tenu de la nature particulière de ce quasi-usufruit, il est donc utile ici d'en préciser l'assiette (Sous-section I), les conditions d'exercice (Sous-section II) et les modalités de restitution de sa créance au nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit (Sous-section III). …