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La protection imposée des espaces naturels
2022
– Recensement des dispositifs. – Pour l'essentiel, nous pouvons citer les dispositifs suivants : …
Les dispositifs existants de protection de l'environnement
2022
Il existe aujourd'hui un grand nombre de dispositifs permettant une protection des milieux naturels, opposables aux propriétaires, et limitant par conséquent les prérogatives attachées à leurs droits de propriété. L'idée n'est pas de présenter l'ensemble de la réglementation en la matière, mais plutôt de s'intéresser à ce que peut faire le notaire confronté à la volonté d'un client souhaitant acquérir une ou plusieurs parcelles foncières dans le but d'agir en faveur de la préservation des espaces et de la biodiversité. Certains mécanismes sont imposés unilatéralement par les pouvoirs publics …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Opportunité et mise en place pratique. – La constitution d'un « gage-espèces » en garantie d'une obligation de démantèlement et de remise en état de l'immeuble ayant supporté une installation de production d'électricité décarbonée nous semble donc la solution la plus adaptée à cette situation. Pratiquement, on pourrait imaginer que la constitution de ce gage soit un élément du contrat liant le propriétaire et l'exploitant. La somme gagée serait alors déterminée dès la conclusion dudit contrat (avec pour seule réserve la difficulté de chiffrer en amont le coût du démantèlement), et le gage …
Le nantissement de compte
2022
– Opportunité. – Le nantissement d'un compte bancaire, en vue de la garantie de l'exécution par l'exploitant de son obligation de démantèlement, peut-il donc constituer pour le propriétaire une garantie solide ? Son régime, tel que nous venons brièvement de l'exposer, peut paraître séduisant pour le propriétaire. Toutefois le laps de temps devant s'écouler entre la naissance de l'obligation et son exécution peut fragiliser la garantie, plus précisément en raison de la caractéristique principale du nantissement de compte qui est de porter sur le solde existant au jour de la mise en œuvre de la …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– L'établissement d'obligations précises pour l'exploitant. – Il ne nous semble pas envisageable de généraliser une obligation de démantèlement et de remise en état par une clause type adaptable à tous contrats créant un droit réel au profit de l'exploitant car, d'une part, les contrats peuvent être de type différent (bail ou cession de droit) et, d'autre part, la nature de l'installation peut varier : les contraintes ne seront en effet pas les mêmes qu'il s'agisse de panneaux photovoltaïques en toiture d'immeuble ou d'ombrières surplombant un parking …
Les obligations relatives au sort des déchets
2022
– Obligations légales. – Les obligations du détenteur de déchets sont fixées par l'article L. 541-2 du Code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre …
Le pacte commissoire
2022
– Rôle du notaire dans la mise en œuvre du pacte commissoire. – Le pacte commissoire peut être inclus dans la convention d'hypothèque ou faire l'objet d'un avenant postérieur 2030 . Le rôle du notaire devient ici décisif, puisque la clause devra définir à quelles conditions et selon quelles modalités le pacte commissoire devra être mis en œuvre. En cas de réalisation, il reviendra également au notaire de constater, d'une part, le transfert de propriété au profit du créancier et, d'autre part, la libération du débiteur. En outre, et afin d'assurer son opposabilité aux tiers, le pacte …
Les compléments utiles de l'hypothèque
2022
– Faciliter la mise en œuvre de la garantie. – Pour un créancier, le choix d'une garantie est certes guidé par sa solidité, mais il faut également avoir à l'esprit que cette solidité se définit aussi par sa facilité de mise en œuvre. Àce titre, l'hypothèque peut présenter une certaine rigidité, car elle est en principe soumise aux règles strictes de la procédure de saisie immobilière, lesquelles sont d'ordre public 2026 . Il existe toutefois des mécanismes permettant d'éviter le recours à cette procédure : le pacte commissoire (Sous-section I), et l'attribution judiciaire (Sous-section II), …
Une assiette étendue
2022
– Une garantie plus solide. – L'intérêt pour l'exploitant de disposer d'un droit réel réside dans la possibilité pour lui d'hypothéquer ce droit (notamment un droit de superficie issu du bail à construction régularisé, un usufruit temporaire, ou encore un droit réel de jouissance spéciale), et par suite, les constructions édifiées seront grevées de plein droit par l'hypothèque 2019 . La solution est solidement établie depuis longtemps par la jurisprudence de la Cour de cassation 2020 . Le raisonnement permettant cette extension de garantie est l'interprétation de l'ancien article 2397, alinéa …
La division volumétrique
2022
– Définition. – Le volume immobilier se définit comme « une partie de l'espace à trois dimensions, une surface s'exerçant sur une hauteur définie entre deux côtes altimétriques » 1994 . Création de la pratique notariale, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation 1995 , la division en volumes suppose que le propriétaire du sol soit propriétaire de « tout l'espace compris dans ce cône pyramidal allant du centre de la Terre jusqu'aux plus lointains astres et dont l'intersection avec l'écorce terrestre constitue la parcelle cadastrale » 1996 . La formule est sans doute excessive, …