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L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
S'agissant des professionnels , le Code civil les distingue des particuliers, ce qui est suffisamment rare pour être souligné dans ce réceptacle du droit commun des contrats. L'article 1127 du Code civil ( C. civ., art. 1127 ) présume en effet l'accord préalable du professionnel nécessaire à la transmission par voie électronique des informations précontractuelles dès lors que ce dernier aura transmis son adresse e-mail . Il en sera par exemple ainsi lorsque le site internet d'une société mentionnera une adresse de contact. Cette présomption permet de fluidifier les échanges et d'éviter une …
L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
? La délivrance de l'information au stade de la formation du contrat a fait l'objet d'une évolution lente. ? Pendant longtemps, le législateur a considéré que chaque partie aux négociations était responsable et donc apte à s'informer par elle-même. Ce n'est qu'à partir du milieu du XX e siècle qu'un mouvement se crée avec une différenciation entre les parties destinée à assurer leur protection en fonction de leur vulnérabilité Sur l'évolution chronologique de l'obligation d'information, V. F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Précis de droit civil, Les obligations , Dalloz, 12 e …
Des plateformes offrant de faibles garanties
2021
Les obligations découlant des conventions unissant les opérateurs à leurs utilisateurs , professionnels ou non, dépendent de la nature du contrat. …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité se retrouvent donc dans les conditions générales imposées tant aux offreurs qu'aux visiteurs. La question de leur efficacité doit être posée. Pour apprécier la validité de telles stipulations, il convient de distinguer le consommateur du professionnel. …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
En fonction de la qualification juridique retenue pour le contrat liant les différents acteurs, des obligations variées naissent à la charge des plateformes. Afin de limiter les effets de leurs engagements, les opérateurs insèrent dans leurs conditions générales de nombreuses clauses limitatives ou élusives de responsabilité, destinées tant aux offreurs qu'aux …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Enfin, concernant l'interdiction parfois faite d'intenter tous recours individuels et/ou collectifs , la Commission des clauses abusives a ici encore considéré ces clauses comme étant abusives si elles étaient maintenues dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur Comm. clauses abusives, Recomm. n o 14-02, § 45. . S'agissant des rapports entre professionnels, ces clauses, notamment imposant l'arbitrage, sont licites. En revanche, les professionnels pourraient se prévaloir du droit fondamental d'ester en justice, reconnu sur la base de l'article 16 de la …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Ensuite, concernant la désignation de la juridiction compétente , le règlement (UE) n o 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles 1 », offre la possibilité aux cocontractants de désigner le tribunal compétent en cas de litige Règl. (UE) n o 1215/2012, 12 déc. 2012, art. 25, dit « Bruxelles 1 ». . Toutefois, le consommateur bénéficie une fois encore d'une protection particulière Règl. (UE) n o 1215/2012, 12 déc. 2012, art. 17 et s., dit « Bruxelles 1 ». privant de tout effet les clauses d'attribution de compétence …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Ainsi la plupart des conditions générales sont constituées sur un modèle unique s'agissant de la loi applicable, des recours et de la juridiction territorialement compétente : …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
La Commission des clauses abusives s'est prononcée sur cette pratique de faire primer la version anglaise sur la version française des conditions générales par une recommandation du 7 novembre 2014 Comm. clauses abusives, Recomm. n o 14-02, 7 nov. 2014, § 3 ( www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-fourniture-de-services-de-reseaux-sociaux-nouveau ). . Cette recommandation a été prise en matière de réseaux sociaux, mais peut être étendue à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel. Ce type de clause faisant primer la version anglaise …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
? Les grands acteurs dans le domaine des plateformes numériques sont très majoritairement implantés en dehors du territoire français. ? Toutefois, bien que les sociétés soient souvent américaines, les succursales basées sur le territoire de l'Union européenne sont nombreuses Il en est ainsi pour Amazon, basée au Luxembourg, Airbnb en Irlande, ou encore Booking aux Pays-Bas. . Les conditions générales d'utilisation de ces plateformes renvoient généralement vers la législation applicable au pays européen où est située cette succursale Pour quelques exemples : Amazon ( …