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La durée de la protection de l'article 215, alinéa 3 du Code civil
2020
- Protection pendant le mariage. - L'article 215, alinéa 3 du Code civil s'applique pendant toute la durée du mariage, du jour de sa célébration à celui de sa dissolution par décès ou par divorce. C'est sans doute dans ce dernier cas que le besoin de protection du logement de la famille se fait le plus ressentir. Aussi le consentement des deux époux est-il exigé pour la vente du bien assurant ce logement en cours de procédure de divorce, même si les époux sont séparés en fait ou en droit (séparation de corps prononcée, et même si sa jouissance a été attribuée, pour le temps de la procédure, à …
Les biens et droits protégés
2020
- Les meubles meublants garnissant le logement de la famille. - Cette protection s'étend aux meubles meublants du logement familial 0029 . Les présomptions édictées par les articles 222 et 2279 du Code civil sont écartées au profit de l'article 215, alinéa 3 du même code. La liste des meubles meublants concernés par cette indisponibilité individuelle est celle de l'article 534 du Code civil. Elle comprend donc tout ce qui peut garnir le logement : non seulement ce qui est nécessaire à la famille mais aussi les objets et meubles d'ornementation. Il s'agira du mobilier d'usage (table, chaises, …
Les biens et droits protégés
2020
- Bail d'habitation ou autre droit personnel. - Les époux non propriétaires de leur logement l'occupent en vertu de droits qu'ils détiennent d'un contrat. Le plus fréquent est un bail d'habitation, mais ce peut être d'autres droits tels des droits sociaux donnant vocation à la jouissance d'un bien ou à l'attribution d'un appartement 0028 . S'agissant du bail d'habitation, cette protection de l'article 215 se superpose à la cotitularité du bail d'habitation prévue pour les époux à l'article 1751 du Code civil. Toutefois, le domaine de l'article 215, alinéa 3 est bien plus …
Les biens et droits protégés
2020
- Droit de propriété ou autre droit réel. - La loi ne protège pas en tant que tel le bien qui assure le logement, mais les droits par lesquels il est assuré. Ce pourra être un droit de propriété ou un autre droit réel immobilier, tel un droit d'usage et d'habitation 0025 . Peu importe que le logement appartienne exclusivement à l'un ou à l'autre (bien propre ou bien personnel), qu'il soit commun ou indivis. La protection du logement familial l'emporte sur la nature du bien. Elle ne s'applique qu'aux résidences principales et non secondaires 0026 . L'article 215, alinéa 3 du Code civil prévaut …
Un risque de responsabilité évincé
2020
À nos yeux, les effets attachés au recours au certificat médical ne sauraient souffrir de la moindre ambiguïté : confronté à un doute sérieux sur la faculté de discernement de son client, le notaire ayant fait preuve de toute la prudence que requiert son ministère en faisant appel à l'expertise d'un professionnel de santé, sa responsabilité doit être exclue . Ce souhait, exprimé sous la forme d'une affirmation péremptoire et nécessairement subjective, est conforté, ce qui est réconfortant, par l'examen du droit …
Une prise de décision éclairée
2020
- L'importance du jugement du notaire. - Une fois le certificat médical en main, le notaire dispose des informations qui lui permettent d'affiner son jugement et de déterminer la conduite à tenir. Il est toutefois important de souligner qu'au bout du compte, c'est à lui, et non au médecin saisi, qu'il revient - en confrontant les données médicales, les critères légaux et les éléments liés au contexte - de déterminer si son client est capable d'effectuer l'acte de manière éclairée, et s'il prend la disposition librement. Selon qu'il a l'intime conviction que le client paraît ou non disposer de …
L'aptitude à effectuer un acte de manière libre
2020
- La détection d'une influence abusive. - Être capable de prendre une disposition de manière éclairée n'immunise pas contre l'influence abusive. Une personne peut avoir les capacités requises pour prendre une disposition, mais être sous l'emprise d'un tiers qui la manipule ou lui impose sa volonté. À l'évidence, les personnes en situation de handicap cognitif sont particulièrement vulnérables à l'influence abusive : parce qu'elles risquent de ne pas percevoir que l'on cherche à les tromper ou les manipuler ; et parce que, ayant besoin de l'aide de tiers dans de nombreux aspects de leur vie, …
L'aptitude à effectuer un acte de manière éclairée
2020
- Les signes révélateurs de troubles cognitifs. - Sur ce point, à nouveau, les notaires pourront lire, avec le plus grand bénéfice, les conseils contenus dans brochure de la Fondation Médéric Alzheimer. Ils y découvriront que le notaire doit être attentif durant l'entretien à la manière dont son client se comporte, communique ses idées, ou effectue des tâches familières. Certains signes devraient lui mettre la puce à l'oreille et l'alerter qu'il y a potentiellement un problème. C'est le cas, en particulier, si le client paraît avoir …
L'aptitude à effectuer un acte de manière éclairée
2020
- La détection de troubles cognitifs. - D'une manière générale, le notaire doit se montrer vigilant lorsqu'il reçoit un client afin de repérer d'éventuels troubles cognitifs, et nul doute que les proches peuvent ici être un précieux relais pour forger sa conviction sur l'état de la personne. Cela étant, certains indices peuvent d'emblée le sensibiliser à une éventuelle difficulté concernant l'aptitude de son client à comprendre le sens et la portée de son engagement. Ces indices, s'ils peuvent tenir au contenu même de l'acte (prix dérisoire, multiplication d'actes du même type, volonté …
La détection d'une vulnérabilité
2020
- Brochure de la Fondation Médéric Alzheimer. - Comme ils n'ont pas de compétence particulière en matière d'appréciation des troubles cognitifs, les notaires doivent, en cas de doute sur la vulnérabilité de leur client, s'en remettre aux professionnels de santé. Reste à savoir dans quel cas demander un avis médical, quel professionnel solliciter et quelles questions lui poser. Pour ce faire, il est vivement conseillé de se référer à la brochure de la Fondation Médéric Alzheimer de 2014 intitulée Le notaire face aux citoyens en situation de handicap cognitif. Repères pour la pratique 0787 . …