La durée de la protection de l'article 215, alinéa 3 du Code civil

La durée de la protection de l'article 215, alinéa 3 du Code civil

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Protection pendant le mariage. - L'article 215, alinéa 3 du Code civil s'applique pendant toute la durée du mariage, du jour de sa célébration à celui de sa dissolution par décès ou par divorce. C'est sans doute dans ce dernier cas que le besoin de protection du logement de la famille se fait le plus ressentir. Aussi le consentement des deux époux est-il exigé pour la vente du bien assurant ce logement en cours de procédure de divorce, même si les époux sont séparés en fait ou en droit (séparation de corps prononcée, et même si sa jouissance a été attribuée, pour le temps de la procédure, à l'un des époux 0035. Si la dissolution a lieu par décès, le mariage est dissous et cette disposition protectrice n'a plus lieu d'être. C'est la protection du conjoint survivant qui prend le relais. Le legs par l'époux du bien assurant ce logement peut pleinement recevoir exécution et le consentement du conjoint survivant n'est pas requis 0036.

Application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil en droit international privé

En présence d'un élément d'extranéité lors de la vente d'une maison, doit-on appliquer l'article 215, alinéa 3 du Code civil ? Le Cridon Ouest a remarqué que la question la plus souvent posée était la suivante : deux époux de nationalité britannique, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont établi leur domicile en France, pays où le mari a acquis un immeuble qu'il se propose de vendre. Doit-il avoir l'accord de l'épouse pour la vente de ce logement familial ? La réponse est affirmative ; il est donc acquis que les articles 215, alinéa 3 et 763 du Code civil s'appliquent en présence d'un élément d'extranéité.

Comment repérer l'acte soumis à cogestion au titre de l'article 215, alinéa 3 du Code civil ?

Pour respecter cette disposition protectrice du logement des époux, le notaire qui doit recevoir un acte de vente ou tout autre acte de disposition est tenu de :

1<sup>o</sup> vérifier si le vendeur est ou non engagé dans les liens du mariage (est-il veuf, divorcé ou simplement séparé ?) ;

2<sup>o</sup> s'il est marié ou si le divorce n'est pas définitif, alors il doit apprécier si le logement est bien celui de la famille ;

3<sup>o</sup> enfin, si tel est le cas, il devra recueillir l'assentiment du conjoint pour procéder audit acte.

Le notaire ne doit pas se contenter des déclarations de l'époux vendeur et s'exonérer de requérir le consentement du conjoint. Un tel manquement pourrait engager sa responsabilité professionnelle.