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La protection du conjoint
2020
- Donation sous le régime de la participation aux acquêts. - S'agissant de la philosophie générale de ce régime, nous nous contenterons de rappeler que les époux, en cours de mariage, conservent la propriété exclusive et l'administration de leurs biens à l'image de sa grande sœur la séparation de biens (sauf jeu des règles du régime primaire ou de l'indivision). À la liquidation du régime, il est mesuré chez chacun des époux son enrichissement, fruit de son travail. Et chacun des époux partage par moitié cet enrichissement avec son conjoint 0495 . Ce régime est séduisant, car il cumule les …
La protection du conjoint
2020
- Donation d'un bien commun. - Si l'époux marié sous le régime de la communauté peut valablement consentir la donation d'un de ses biens propres sans l'accord de son conjoint (sauf si le bien constitue le domicile conjugal), la donation d'un bien commun nécessite en principe le consentement des deux époux. En effet, parce qu'il s'agit d'un acte d'appauvrissement et donc grave, l'article 1422 du Code civil instaure une exception au principe de la gestion concurrente des biens communs. Ce texte est très large …
La protection des tiers à la donation
2020
L'acte de donation étant par nature un acte d'appauvrissement, d'autres personnes que le donateur peuvent subir un désavantage par cet acte. Il s'agira principalement du conjoint du donateur ( § I ), de ses créanciers ( § II ) ou de ses associés ( § III ). …
Les donations respectueuses du principe
2020
- Les donations alternatives et facultatives 0479 . - Il s'agit tout simplement d'une illustration dans le contrat de donation de l'obligation alternative de droit commun. Selon l'article 1307 du Code civil : « L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur ». Dans notre cas, l'acte de donation comprendra plusieurs objets dont la nature pourra être différente. Le donateur pourra choisir le bien qu'il transmettra à son donataire. La difficulté que peut provoquer ce type d'obligation alternative est que le …
Les donations respectueuses du principe
2020
- Le droit de retour conventionnel. - Il ne s'agit pas du droit de retour légal des frères et sœurs en concours avec le conjoint (C. civ., art. 757-3) ou des père et mère donateurs (C. civ., art. 738-2), qui sont une forme de succession anomale prévue par la dévolution légale, mais d'une condition par laquelle le donateur dispose qu'en cas de prédécès du donataire ou du donataire et de ses descendants, la donation sera résolue 0473 . Par cette clause, le donateur marque sa volonté que le bien donné aille certes au donataire, mais aussi à sa descendance. Par contre, il ne veut pas que le bien …
Les donations contraires au principe
2020
- Les donations sous conditions simplement potestatives. - On sait en droit commun des contrats que la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté d'une des parties est nulle (C. civ., art. 1304-2). Toutefois, ces conditions sont appréciées de manière restrictive. Dans cette ligne, la nullité de cette condition ne peut être invoquée si elle a été contractée en connaissance de cause par le créancier 0461 . Il est encore un peu tôt pour connaître le réel impact de la réforme du droit des obligations sur les conditions ; on peut néanmoins affirmer qu'aucun assouplissement n'est …
La portée de ce principe protecteur
2020
Il résulte de ce principe que certaines dispositions contractuelles figurant dans les actes de donation leur confèrent un caractère révocable. Elles sont donc prohibées et ainsi frappées de nullité ( § I ). D'autres stipulations semblent conférer un caractère révocable. Toutefois, elles ne tombent pas sous le coup de la prohibition ( § II ). Envisageons donc ces deux catégories de clauses 0455 …
L'irrévocabilité générale
2020
- Les exceptions au principe. - Tout d'abord, il est admis en droit des obligations que le contrat lui-même puisse contenir des clauses de dédit qui autorisent l'une ou l'autre des parties à se défaire de l'engagement qu'elle a pris. Ensuite, il est également possible que dans une convention les mêmes parties conviennent de revenir sur le contrat initial pour défaire leur accord par mutuus dissensus 0447 . C'est ainsi que le nouvel article 1193 du Code civil prévoit que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties (…) ». Le principe …
L'irrévocabilité : une protection fondamentale
2020
Acte d'une gravité extrême, la donation est dominée par le principe d'irrévocabilité. Cette irrévocabilité est spéciale par rapport aux autres contrats en ce sens qu'elle est renforcée, alourdie. Ce principe est essentiel à la donation en ce qu'il justifie la plupart des règles de validité de ce type d'acte ; il est la garantie d'une bonne protection des parties à …
Introduction : La notion de donation
2020
- Définition. - L'article 894 du Code civil définit succinctement la donation entre vifs comme étant « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». On peut ajouter que cet abandon au profit d'une personne a lieu sans contrepartie et dans une intention libérale 0440 …