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Les valeurs mobilières, instruments financiers et autres titres de société
2020
- La nature des actes concernés par l'article 387-1 du Code civil. - L'article 387-1 vise les actes de disposition. Le décret du 22 décembre 2008 les énumère de manière non exhaustive 0483 . Ce décret qualifie d'actes de disposition la conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers, la vente ou l'apport en société d'instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé et la vente d'instruments financiers. Il qualifie également d'actes de disposition, selon les circonstances, la cession du portefeuille en pleine propriété ou en …
Les valeurs mobilières, instruments financiers et autres titres de société
2020
- L'article 387-1, 8 o issu de l'ordonnance du 15 octobre 2015. - L'article 387-1, 8 o du Code civil dispose que : « L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles (?) Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur, pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ». Le …
Le fonds de commerce
2020
- La cession du fonds de commerce. - Lorsque le fonds de commerce ne disparaît pas avec son commerçant et que sa cession est envisageable, cette solution sera le plus souvent retenue afin de sécuriser le patrimoine du mineur. Cet acte doit être autorisé préalablement par le juge des tutelles (C. civ., art. 387-1, 2 o ). Le ou les administrateurs doivent donc lui adresser une requête en y joignant tous les éléments nécessaires à l'étude du dossier : bilan, rapport d'évaluation du comptable, offre de reprise et, le cas échéant, proposition de placement des fonds. Il n'est cependant pas inutile …
Le fonds de commerce
2020
- L'apport en société du fonds de commerce. - La conservation de l'entreprise familiale peut être de l'intérêt du mineur. Selon chaque circonstance particulière, notamment l'âge du mineur plus ou moins proche de la majorité, son souhait et sa capacité à reprendre l'entreprise, la structure de l'entreprise et sa pérennité après le décès du commerçant, et beaucoup d'autres éléments qui font la diversité des entreprises et des familles, la décision de conserver l'entreprise peut être la solution. L'apport du fonds de commerce pour organiser l'entreprise en structure sociétaire …
Les baux portant sur un bien du mineur et la gestion locative
2020
- La gestion locative. - La plupart des autres actes induits par la gestion locative constituent des actes d'administration et peuvent être réalisés par un administrateur seul. Nous citons sans ordre particulier la conclusion d'un mandat de gestion, l'établissement d'un état des lieux, l'encaissement des loyers et la délivrance de quittance, le paiement des factures (syndic, petits travaux et réparations?), ainsi que les déclarations fiscales et le paiement des impôts et …
L'acquisition d'un immeuble par un mineur
2020
- Acte de disposition libre. - L'acquisition d'un immeuble par un mineur constitue un acte de disposition non prévu par l'article 387-1 du Code civil 0473 . L'administrateur unique ou les administrateurs légaux conjointement peuvent acquérir un immeuble pour le compte d'un mineur sans autorisation préalable du juge. L'acquisition d'un immeuble est un acte important, mais il est considéré comme un acte d'enrichissement. L'enrichissement est une notion toute relative. Le marché immobilier, comme tout marché, présente des opportunités d'enrichissement mais réserve également parfois des surprises …
Le contrôle du juge des tutelles
2020
- La production annuelle d'un compte de gestion. - L'administrateur légal n'est pas tenu de réaliser un compte de gestion, sauf si le juge l'exige, conformément aux dispositions de l'article 387-5 du Code civil. Le ou les administrateurs peuvent alors être contraints de remettre un compte de gestion annuel au directeur des services de greffe judiciaire, puis au mineur âgé de seize ans révolus. Le compte de gestion doit être accompagné des pièces justificatives en vue de sa vérification dont les modalités sont détaillées à l'article 387-5. Cette obligation ne naît que si le juge l'estime …
Le désaccord entre les administrateurs
2020
- L'intervention du juge dans l'administration légale conjointe. - L'article 387 du Code civil dispose qu'« en cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte ». Cette situation de désaccord ne peut naturellement se produire qu'en cas d'administration légale conjointe 0467 . Le conflit peut porter sur la réalisation d'un acte d'administration ou de disposition. Les actes d'administration peuvent être réalisés par l'un seulement des administrateurs et le conflit surgit par l'opposition positive de l'autre. Les actes de …
Le conflit d'intérêts
2020
- La nomination d'un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts. - Le premier alinéa de l'article 383 du Code civil dispose que : « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office …
Les actes libres
2020
- L'extension de la catégorie des actes libres. - Le libéralisme déjà évoqué à propos de l'ordonnance de 2015 se manifeste notamment par l'extension de la catégorie des actes libres. Certains actes de disposition sont devenus libres, alors qu'antérieurement ils étaient soumis à une autorisation préalable 0459 …