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Le legs à titre universel
2020
- Cas limitatifs. - L'article 1010 du Code civil définit les legs à titre universel 0751 de manière limitative. Il s'agit des legs : …
Les contenus classiques du testament : les legs
2020
Les legs constituent le contenu testamentaire le plus fréquent. Il en existe trois catégories. De la qualification des legs vont naître plusieurs conséquences, comme l'obligation au passif ou l'attribution ou non de la saisine. On distingue trois types de legs : le legs universel, à titre universel ou particulier. Envisageons-les rapidement …
La protection par l'approche du contenu testamentaire
2020
- Le contenu patrimonial. - C'est le contenu auquel on pense en premier. Le testament est l'acte à cause de mort par lequel on dispose de ses biens. Ces dispositions peuvent prendre la forme de legs, de charges, de fondation, de partage, ou de manière plus négative d'exhérédations. Cette diversité des dispositions patrimoniales est une garantie de la liberté fondamentale de tester, et c'est en ce sens qu'elle doit faire l'objet d'une protection car protéger le contenu du testament, c'est donner une valeur juridique à la volonté du testateur et en permettre la bonne exécution. Les diverses …
La protection par l'approche du contenu testamentaire
2020
- Le contenu extrapatrimonial. - Les dispositions extrapatrimoniales du testament ne doivent pas être mésestimées. Même si elles sont absentes de la définition que le Code civil donne au testament, elles sont fréquentes et ont une véritable importance pour leur auteur car elles sont évidemment de nature à calmer les angoisses de l'Homme face à sa propre mort. Ces dispositions peuvent porter 0743 …
Le testament olographe : une protection accessible au plus grand nombre
2020
- La signature. - La fonction assignée à l'exigence de la signature est double : …
Le testament par acte notarié : une protection solennelle renforcée
2020
- Le support. - Bien évidemment le notaire doit recevoir cet acte si important en minute, c'est le décret du 26 novembre 1976 qui semble l'imposer. Il est évident que seul l'acte en minute permet d'en assurer la conservation. Ce testament sera également inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés. La question qui est aujourd'hui posée est celle de savoir si le testament reçu par deux notaires peut l'être en la forme électronique. D'un côté, on peut s'opposer à cela en indiquant que les deux notaires ne peuvent avoir le même rôle en matière d'acte électronique, …
Les majeurs protégés
2020
Si, en pratique, le cas du testateur mineur est relativement rare car il n'a, en général, pas de patrimoine et pas de volonté particulière quant à ses biens, celui du majeur protégé est bien plus fréquent. Il y lieu de distinguer les différents régimes d'assistance de protection. …
Le cas du mineur
2020
- Le mineur émancipé. - Le mineur émancipé est capable de tester et d'accomplir, comme un majeur, tous les actes de la vie civile. Cette règle est édictée par l'article 413-6 du Code civil. Elle est implicitement et a contrario rappelée à l'article 904 du même code. …
Le cas du mineur
2020
- Seconde exception : le mineur sous les drapeaux. - Une autre exception à l'incapacité de tester du mineur existe : le mineur appelé sous les drapeaux a la possibilité de tester comme s'il était majeur. Cette capacité n'est pas limitée dans son quantum comme dans le cas précédent, mais dans les bénéficiaires du testament qui ne peuvent être que les parents du mineur. Bien heureusement cette hypothèse, prévue par le législateur de 1916, ne peut plus se rencontrer …
Le cas du mineur
2020
- L'incapacité de tester du mineur. - Frappé par son incapacité de jouissance, le mineur dont l'âge est inférieur à seize ans ne peut tester 0682 . Son représentant ne peut lui non plus tester à sa place. Nous verrons un peu plus loin que la conception d'un testament, acte intime s'il en est, est réfractaire à toute forme de représentation. Le testament fait par un mineur est nul de plein droit (le juge est lié par cette nullité). Cette nullité frappe toutes les dispositions patrimoniales et celles qui concernent la sépulture ou les obsèques régies par la loi du 15 novembre 1887 (art. 3). Il …