1374 Résultats trouvés
La réponse du locataire
2020
- Désaccord du locataire ou défaut de réponse. - Le locataire peut faire part au bailleur de son accord : …
Les conditions
2020
- Types de références. - L'article 17-2, alinéa 3 de la loi de 1989 précise qu'un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références. L'article 1 er du décret du 31 août 1990 0553 , tel que modifié par le décret n o 2019-437 du 13 mai 2019 0554 , prévoit que les références à fournir par le bailleur 0555 mentionnent au moins 0556 , pour chaque logement loué …
Les dérogations
2020
Le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : …
Les logements nus et meublés
2020
Avant la loi Alur, l'article 18 et ses décrets d'application ne visaient que les locations non meublées 0511 , alors seules soumises à la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur ayant étendu une grande partie des dispositions de la loi de 1989 aux locations en meublé, ces dispositions d'encadrement leur sont désormais applicables. Le dernier décret vise expressément les logements meublés 0512 . Le bail mobilité créé par la loi Elan est également …
Le tempérament : un loyer initial encadré par arrêté préfectoral
2020
À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, des collectivités 0477 peuvent, dans les deux ans de la publication de la loi soit avant le 27 novembre 2021, décider de solliciter l'institution sur tout ou partie de leur territoire, d'un dispositif d'encadrement des loyers par arrêté préfectoral. La contrainte géographique issue de la loi Alur ayant entraîné l'annulation du dispositif à Paris et Lille a été supprimée 0478 …
La fixation du loyer lors de la conclusion d'un premier contrat de location ou après inoccupation de plus de dix-huit mois
2020
Le loyer du bail initial est en principe libre mais ce principe a connu ou connaît des exceptions, les deux dernières résultant d'un dispositif d'encadrement du loyer initial dans des zones dites « tendues » : …
Le dossier de diagnostic technique
2020
- Champ d'application. - Cette obligation concerne 0365 : …
Les sanctions résultant du règlement sanitaire départemental
2020
En application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, le maire doit veiller au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental. En outre, au titre de son pouvoir de police générale, précisé à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la salubrité publique. Il doit donc faire cesser toute cause d'insalubrité sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le règlement sanitaire départemental prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions à ce règlement. Elles sont constatées par les officiers et agents …
Les sanctions résultant du Code de la santé publique
2020
L'article L. 1337-4 du Code de la santé publique incrimine le fait de mettre à disposition un local : …
Les sanctions résultant du Code civil
2020
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant 0331 . …