Avant la loi Alur, l'article 18 et ses décrets d'application ne visaient que les locations non meublées
0511, alors seules soumises à la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur ayant étendu une grande partie des dispositions de la loi de 1989 aux locations en meublé, ces dispositions d'encadrement leur sont désormais applicables. Le dernier décret vise expressément les logements meublés
0512. Le bail mobilité créé par la loi Elan est également concerné.
En revanche, les logements suivants sont exclus du dispositif :
- logements conventionnés par l'Anah ;
- logements soumis à la loi de 1948 ;
- logements HLM ;
- locations de tourisme ;
- sous-locations.