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La mission du notaire en qualité de professionnel qualifié
2020
- Le teneur du contrôle notarial. - Le rôle du notaire, appelé à vérifier les comptes de gestion, est dual. En la forme, il doit assurer la conservation des comptes et des pièces justificatives qui lui sont remis, sans pouvoir les communiquer à des tiers, en raison de la confidentialité des indications contenues dans ces comptes 0656 …
La désignation du notaire en qualité de professionnel qualifié
2020
- La désignation ratione personae du notaire. - Le juge qui entend désigner en qualité de professionnel qualifié pour vérifier les comptes de gestion du tuteur doit s'inspirer à cette fin des règles inhérentes au partage judiciaire, en l'occurrence celle posée à l'article 1364 du Code de procédure civile. C'est dire qu'il peut procéder à la désignation du notaire de son choix, sauf à ce que la personne protégée, si elle est en mesure d'exprimer sa volonté, ou son futur représentant, propose un nom, celui vraisemblablement du notaire de …
La désignation du notaire en qualité de professionnel qualifié
2020
- La désignation ratione materiae du notaire. - Dans un certain nombre de situations, il appartiendra désormais à un professionnel qualifié de vérifier et d'approuver les comptes annuels de gestion du tuteur. Un décret en Conseil d'État est prévu pour déterminer qui peut être le professionnel qualifié visé à l'article 512 du Code civil et les conditions justifiant sa désignation. Cela étant, la circulaire du 25 mars 2019 a d'ores et déjà précisé que ce professionnel qualifié pourra être un huissier, un avocat, un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un administrateur ou un mandataire …
Un contrôle autrefois confié aux greffiers
2020
- Le contrôle à l'aune des textes. - Selon les textes, la vérification du compte annuel était opérée par le greffier en chef du tribunal d'instance auquel le compte devait être transmis (C. civ., art. 511, al. 1 er ). Si un subrogé tuteur avait été nommé, il devait opérer une vérification des comptes avant de les transmettre avec ses observations (C. civ., art. 511, al. 4). Le greffier en chef devait approuver le compte après l'avoir vérifié au besoin avec l'assistance de tiers tels qu'un huissier de justice (CPC, art. 1254-1). S'il refusait de donner son approbation, le greffier en chef …
La curatelle
2020
- Autonomie du curatélaire renforcée par la loi du 23 mars 2019. - Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui suppriment certaines autorisations préalables du juge des tutelles concernant des actes qui restent pourtant classés dans les actes de disposition selon le décret du 22 décembre 2008 ont des conséquences, dont il n'est pas certain qu'elles aient été anticipées, sur les pouvoirs des personnes en curatelle. Si elle est sans doute de nature à fluidifier la gestion du patrimoine de la personne en tutelle, la déjudiciarisation ne s'accompagne en effet d'aucun aménagement sous la …
La curatelle
2020
- Autonomie du curatélaire renforcée par rapport au tutélaire. - La curatelle, contrairement à la tutelle, est un régime d'assistance et non de représentation. Cela étant, l'étendue des pouvoirs conférés, d'une part, à la personne protégée et, d'autre part, à son mandataire varie en fonction de l'acte en cause, ce qui renvoie à la distinction déjà envisagée, en matière de tutelle, entre les actes d'administration et les actes de disposition, aujourd'hui définie par le décret du 22 décembre …
La déjudiciarisation renforcée des règles de protection
2020
- L'acceptation pure et simple de la succession. - La déjudiciarisation atteint une autre opération classée dans les actes de disposition par le décret du 22 décembre 2008 : l'acceptation pure et simple de la succession au nom du majeur en tutelle. Celle-ci ne requiert plus aujourd'hui l'autorisation préalable du conseil de famille ou du juge dès lors qu'il est démontré par une attestation du notaire chargé du règlement de la succession que l'actif dépasse manifestement le passif (C. civ., art. 507-1). C'est donc le notaire qui se trouve substitué au juge pour délivrer, sous sa …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Pouvoir de représentation du tuteur dans la sphère patrimoniale. - S'agissant de la protection des biens, l'article 496, alinéa 1 er du Code civil dispose, et conformément à la pétition de principe, que : « Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine …
La description sommaire des règles de protection
2020
- Plan. - Nous allons successivement aborder les règles relatives à la protection de la personne ( I ) puis celles consacrées à la protection du patrimoine ( II ). …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- La délégation de pouvoir. - La tutelle est une charge personnelle. Elle n'est ni cessible ni transmissible. Le tuteur doit exercer personnellement cette charge tutélaire et il ne peut déléguer ses pouvoirs. Par conséquent, le tuteur ne peut consentir aucune procuration pour être représenté dans l'exercice de sa mission. Cependant, il semble admis qu'il consente un pouvoir spécial pour le représenter à la signature d'un acte déterminé. Cette souplesse doit être utilisée avec parcimonie. Dans ce cas exceptionnel, il pourra être représenté par un tiers auquel il consentira un pouvoir spécial. …