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La définition de l'exécution testamentaire
2020
- Une terminologie trompeuse. - L'exécuteur testamentaire peut être défini comme la personne nommée par le testateur, chargée par lui de surveiller l'exécution de ses dernières volontés. Dans certains cas, il peut être amené à participer lui-même à cette exécution du testament. Il est, dans sa mission de base, plutôt un contrôleur qu'un exécuteur des dispositions testamentaires. C'est en ce sens qu'il est le protecteur légal des dernières volontés soit au bénéfice des légataires ou bénéficiaires de charges, soit au bénéfice des héritiers ou tout simplement des volontés posthumes du défunt …
La présentation de l'institution
2020
Abordons rapidement sa définition, son histoire et sa nature juridique complexe. …
La faible protection par les clauses pénales testamentaires
2020
- La fragilité nouvelle de ces clauses pénales. - Si les clauses pénales ont jusqu'à récemment reçu un accueil très favorable de la jurisprudence qui leur avait donné une efficacité redoutable 0787 , elles sont aujourd'hui fragilisées par le principe de proportionnalité que leur a imposé la Cour de cassation. En effet, par un arrêt important du 16 décembre 2015 est apparu le principe selon lequel la clause pénale ne doit pas avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice. Cette position est fondée sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme …
La faible protection par les clauses pénales testamentaires
2020
- Définition. - Les clauses pénales sont une garantie de l'exécution des testaments imaginée par la pratique et régulièrement insérée dans les libéralités. On entend par clause pénale une stipulation du testament qui sanctionne l'héritier de l'inexécution, de la mauvaise exécution de la libéralité, ou tout simplement de sa contestation voire d'une action en réduction qui serait intentée contre un légataire. « C'est une mesure de dissuasion : le testateur prévient avant de frapper (…). C'est une espèce d'infraction successorale que le testateur pose dans le testament » 0786 …
La protection par l'interprétation
2020
- Interprétation amiable des dernières volontés. - Si, en dernier ressort et en cas de désaccord c'est le juge qui reste compétent pour arbitrer les litiges relatifs à l'interprétation des testaments, il est parfaitement possible aux successeurs intéressés de procéder amiablement à l'interprétation des volontés de leur auteur. Deux précautions semblent alors devoir être prises pour établir cet acte d'interprétation du testament ou seulement de certaines dispositions testamentaires …
La protection par l'interprétation
2020
- Recherche de la volonté efficace du testateur. - Le testateur devra se livrer à la recherche de la volonté du défunt. Comme pour les conventions, cette interprétation pourra avoir lieu de manière objective en se référant au standard juridique ou en se référant à des éléments propres à l'affaire. Il s'agira donc d'une interprétation plus subjective. Ces éléments pourront être intrinsèques ou extrinsèques au testament. En effet le juge, pour donner un sens à une disposition d'un testament, devra se référer aux autres dispositions du testament pour trouver la cohérence de l'ensemble des …
La dotation d'une fondation
2020
- Notion de fondation. - On appelle fondation une affectation irrévocable d'une masse de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif par le moyen d'une libéralité. À cette définition il faut ajouter que la fondation est également la personne morale. Cette personne morale chargée de la poursuite de ce but d'intérêt général doit être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État. La Haute juridiction administrative veille notamment à ce que les ressources procurées au patrimoine affecté à la fondation soient suffisantes. Créée par testament, la …
Les effets du testament-partage
2020
- Effet secondaire : une libéralité ? - Un partage peut-il cacher un avantage ? Le testateur, en imposant les attributions à ses héritiers, a pu vouloir avantager l'un d'eux en lui attribuant un bien convoité par les autres. Si ce bien n'est pas de valeur supérieure à celles des autres biens attribués, alors l'avantage n'est pas économique. Il est ailleurs, sans doute dans la volonté supérieure de protéger son attributaire, de lui éviter qu'un conflit ne naisse au sujet du partage de succession et une mise en péril du bien ou de la situation de cet héritier. De manière bien plus franche, le …
La notion de testament-partage
2020
- Les conditions du testament-partage. - Elles sont multiples : …
Le legs particulier
2020
- Un ou plusieurs biens. - Il s'agit de la catégorie résiduelle ; les legs particuliers comprennent tous les legs qui ne sont ni universels ni à titre universel. Il s'agira le plus souvent des legs d'un ou plusieurs biens identifiés dans le testament ou identifiables au décès 0753 . Il pourra s'agir également du legs portant sur telle ou telle catégorie de biens autres que les catégories caractérisant les legs à titre universel. Ce pourrait être les « meubles meublants », les « droits sociaux », les « titres boursiers », les « avoirs bancaires », les « droits d'auteur », les « créances à …