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L'article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection des époux
2020
Au fil du temps, compte tenu de l'importance du logement eu égard à l'obligation de vie commune qu'impose le mariage, il a été constitué, pour les époux, un vrai statut du logement de la famille. Lorsque le couple est propriétaire de son logement, celui-ci constitue le plus souvent l'élément le plus important de son patrimoine. C'est aussi son cadre de vie. C'est pourquoi le législateur l'a érigé au premier rang de ses priorités de protection patrimoniale et a institué la règle figurant à l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Cette protection spéciale relève du régime primaire des époux. …
Une prise de décision éclairée
2020
- Le passage à l'acte. - Si les doutes sur la capacité du client ont été levés par le médecin et qu'il estime en son for intérieur que celui-ci peut exprimer une volonté libre et éclairée, le notaire pourra procéder à l'acte, en prenant le cas échéant les précautions nécessaires. …
Une prise de décision éclairée
2020
- Le refus d'instrumenter. - Si le client ne paraît pas en situation d'effectuer l'acte de manière libre et éclairée, le notaire doit refuser de recevoir l'acte. La solution ne souffre d'aucune discussion, ni en droit, puisque l'article 3 du règlement national des notaires précise qu'il est « tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'établissement d'actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre », ni dans les faits, en dépit, le cas échéant, des pressions qui peuvent s'exercer sur ses épaules par des …
La relation avec le médecin
2020
- L'échange avec le médecin. - Comme ils n'ont pas de compétence particulière en matière d'appréciation des troubles cognitifs, les notaires doivent s'en remettre aux professionnels de santé. Mais ceux-ci n'ont pas tous été formés à évaluer la capacité d'une personne à effectuer un acte notarié. Pour que la nécessaire collaboration entre notaires et professionnels de santé soit efficace et respecte les obligations légales et déontologiques des deux professions, il convient donc d'en préciser les …
La nature du recours
2020
- Un recours conditionné. - L'obtention d'un certificat médical ne peut se concevoir qu'avec l'assentiment du client, ce qui doit inciter le notaire à faire preuve de pédagogie. Concrètement, il appartient à ce dernier d'informer au préalable le client des avantages mais aussi des inconvénients potentiels de cette démarche en des termes appropriés à ses facultés de compréhension 0791 . Néanmoins, il faut en convenir, suggérer à un client, présumé capable, d'obtenir un certificat médical peut s'avérer embarrassant pour le notaire, à moins que le client ne soit conscient de ses difficultés. …
L'aptitude à effectuer un acte de manière libre
2020
- Les signes révélateurs d'une influence abusive. - Selon la brochure, pour déceler l'existence d'une influence abusive, le notaire doit être attentif à certains signaux d'alerte : …
L'aptitude à effectuer un acte de manière éclairée
2020
- L'ampleur des troubles cognitifs. - Une fois repérée la présence de troubles cognitifs, il convient ensuite de s'interroger sur les conséquences de ceux-ci : ont-ils pour effet d'altérer ou d'abolir la capacité du client à effectuer l'acte de manière éclairée ? Selon la brochure, il convient d'avoir à l'esprit, d'une part, que la présence de troubles cognitifs, ou d'un diagnostic de maladie d'Alzheimer, ne permet pas de conclure à l'incapacité d'une personne à effectuer un acte notarié 0789 et, d'autre part, qu'il n'existe pas actuellement de test simple permettant de répondre avec …
La vulnérabilité envisagée comme circonstance aggravante
2020
- Abus de confiance. - Le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse des articles 223-15-2 et suivants du Code pénal n'est pas exclusif d'autres infractions délictuelles, à commencer par celle d'abus de confiance que développent et répriment les articles 314-1 à 314-4 du même code. L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (C. pén., art. 314-1, al. 1 er ). L'abus …
Le régime juridique
2020
- Constitution de partie civile. - L'infraction peut générer un préjudice à l'égard de la victime que l'auteur de l'abus a l'obligation de réparer 0774 . En cas de décès de la victime, le droit d'agir en réparation se transmet à chacun de ses héritiers 0775 . À cet égard, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que ces derniers sont recevables à agir, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile 0776 …
Le régime de l'action
2020
- Prescription de l'action. - L'action en nullité de la période suspecte est soumise à une prescription quinquennale, laquelle part de la date du jugement d'ouverture de la mesure. Un tel point de départ n'est pas conforme à l'article 2235 du Code civil. Selon ce texte, l'ouverture d'une mesure de tutelle empêche la prescription de courir pour les actes conclus après le jugement d'ouverture, car la personne en tutelle est privée du droit d'agir en justice. La prescription ne devrait pas courir non plus à l'égard des actes conclus avant le jugement d'ouverture de la tutelle, car l'article …