La nature du recours

- Un recours indispensable. - La détection d'éventuels troubles du discernement est affaire de clairvoyance, mais le diagnostic d'une véritable altération des facultés mentales est une question de compétence. C'est pourquoi le doute ressenti par le notaire doit être corroboré ou infirmé par un homme de l'art. À l'évidence, le doute en question doit être sérieux dans la mesure où, compte tenu des inconvénients susceptibles d'être engendrés par la demande d'avis médical, qui va indubitablement allonger les délais au point de constituer parfois un obstacle rédhibitoire à la signature de l'acte envisagé, le notaire n'a intérêt à y recourir que de manière sélective, au cas par cas, et avec prudence. Sous peine de perdre de vue l'obligation qui est la sienne de sécuriser son acte et accessoirement de voir éventuellement sa responsabilité professionnelle mise en cause, il ne doit cependant céder à aucune pression : ni celle de son client ou de ses proches, ni celle des autres parties à l'acte, ni même celle de ses confrères.

Il est souvent opposé qu'un avis médical ne constitue nullement une garantie contre une annulation de l'acte et, bien plus, que le certificat médical peut même être utilisé comme un élément indiquant que le notaire avait des doutes sur la capacité de son client, ce qui, à notre sens, est inaudible. C'est effectivement et précisément lorsque le notaire éprouve des doutes qu'il doit s'enquérir de l'avis d'un professionnel de santé. Face à la certitude de la sanité ou de l'insanité d'esprit, un tel avis est superflu. Il s'agit, serait-on tenté de dire, d'un mal nécessaire, car quelle autre solution préconiser en pareil cas ? Retirer, ou même restreindre la faculté pour les notaires en proie aux doutes de s'appuyer sur l'avis autorisé d'un médecin, c'est prendre le risque évident de favoriser le développement d'une pratique, qui consisterait pour eux à refuser systématiquement d'instrumenter en présence d'une situation de « zone grise », ce qui tendrait à consacrer une incapacité de fait généralisée inacceptable et stigmatisante pour certains de nos concitoyens, déjà malmenés par la vie et/ou ayant atteint un certain âge. Le débat n'a pas lieu d'être et le cheminement doit être clairement identifié qui consiste pour le notaire confronté à un doute sur l'existence d'une vulnérabilité liée à des troubles cognitifs à solliciter un certificat médical.

- Un recours conditionné. - L'obtention d'un certificat médical ne peut se concevoir qu'avec l'assentiment du client, ce qui doit inciter le notaire à faire preuve de pédagogie. Concrètement, il appartient à ce dernier d'informer au préalable le client des avantages mais aussi des inconvénients potentiels de cette démarche en des termes appropriés à ses facultés de compréhension ⁰⁷⁹¹. Néanmoins, il faut en convenir, suggérer à un client, présumé capable, d'obtenir un certificat médical peut s'avérer embarrassant pour le notaire, à moins que le client ne soit conscient de ses difficultés. Dans ce cas, en effet, il peut souhaiter lui-même qu'un spécialiste procède à un examen formel de ses capacités afin de lever les doutes. Mais, le plus souvent, il est peu conscient de ses troubles, anxieux à l'idée que l'on évalue ses facultés, ou réticent à consulter un professionnel de santé. Le client, qui a placé sa confiance dans le notaire, risque alors d'être choqué par cette demande et de l'interpréter comme une remise en cause vexatoire, dérangeante, voire discriminante de ses capacités. C'est pourquoi le notaire doit prendre soin d'expliquer au client que cette démarche répond en réalité à un objectif de protection et que l'obtention du certificat constituera un moyen de preuve de sa capacité de discernement et renforcera la sécurité de l'acte. Face à un client particulièrement réticent, le notaire devra, toujours avec un maximum de tact et de délicatesse, mais aussi avec fermeté, lui expliquer qu'il s'agit d'un passage obligé en vue de passer l'acte souhaité, à défaut duquel il refusera d'instrumenter.