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La protection par la réserve : une question ancienne (bref historique de la réserve héréditaire)
2020
- Un contexte historique important. - On sait que le droit français est aux confins de plusieurs systèmes juridiques très différents, voire opposés dans leur conception. Les deux principaux systèmes juridiques sont, d'une part, le droit romain, dont la dévolution successorale était basée sur la transmission testamentaire, ainsi que le choix par le de cujus de ses successeurs ( § I ) et, d'autre part, le droit coutumier qui ne connaissait que la dévolution légale ( § II ). On sait également que le droit canon n'est pas totalement étranger au droit successoral qu'il a très certainement …
Définition
2020
- Conséquences directes de cette définition. - Le Traité de Planiol et Ripert, avec la clarté et la simplicité qui le caractérisent, énonce que : « La part des biens qui doit advenir nécessairement aux héritiers ab intestat est la réserve. La part dont on peut disposer à titre gratuit est la quotité disponible » 0311 . Il résulte plusieurs choses de ces définitions …
Les effets et les utilités du cantonnement
2020
Le bénéficiaire de la libéralité va donc pouvoir limiter son émolument à certains biens. Il va pouvoir choisir dans l'actif successoral ceux qui l'intéressent ou qui lui sont utiles. …
L'aménagement protecteur de l'acceptation : le cantonnement
2020
- Une exception à l'indivisibilité de l'option. - On enseigne que l'option successorale est indivisible en ce sens que le successeur, en vertu de la même qualité, ne peut prendre des partis différents sur tel ou tel bien. À cette règle ancienne, le législateur a apporté une véritable exception 0303 : le cantonnement 0304 . En effet, le gratifié à cause de mort pourra limiter son émolument (les droits à lui légués) à tel ou tel bien. Cette faculté peut être véritablement protectrice pour le successeur. Avant d'aborder ses effets ( B ), précisons ses conditions ( A ) 0305 …
Les atténuations protectrices de la rigueur de l'option
2020
- La décharge de l'héritier acceptant pur et simple d'une partie du passif. - On sait que l'acceptation pure et simple engage l'héritier à supporter tout le passif de la succession sans aucune distinction. Toutefois, l'article 786 du Code civil apporte une dérogation. En effet, l'héritier qui a accepté purement et simplement peut être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. Cette exception à l'obligation au passif est soumise à des conditions cumulatives strictes 0298 …
Les atténuations protectrices de la rigueur de l'option
2020
- Le droit de repentir du renonçant. - Si l'acceptation pure et simple est en principe irrévocable, la renonciation à succession peut être révoquée par son auteur si certaines conditions sont remplies (C. civ., art. 807). Ainsi l'héritier, après avoir renoncé, pourra accepter la succession si : …
L'option successorale : protection de la liberté individuelle de l'héritier
2020
L'option successorale engage l'héritier. Elle l'engage dans l'ampleur de ses droits, soit par rapport aux biens recueillis, soit par rapport au passif qui lui est transmis ( Sous-section I ). L'acceptation pure est simple est irrévocable, c'est donc une certaine gravité qui la caractérise. Par contre, la renonciation est quant à elle révocable. Ces traits de l'option successorale souffrent quelques tempéraments qui la rendent plus douce et protègent ainsi l'héritier pour qui elle peut s'avérer trop rude ( Sous-section II …
La paralysie du rapport par la renonciation
2020
- Le donataire n'est plus héritier. - Le rapport de la donation faite à un héritier a pour seul but de tenir compte, dans ses droits successoraux, de ce qu'il a reçu. L'élément perturbateur de ce dessein en est la renonciation. En effet, il y a eu donation rapportable, il s'agissait donc d'un acompte sur la succession, mais le donataire par sa renonciation n'est plus héritier ; il n'est donc en principe plus tenu au rapport et la donation devient forcément préciputaire (C. civ., art. 845, al. 1). C'était la solution générale antérieure à la réforme de 2006 qui, si elle pouvait paraître …
Les modalités du rapport
2020
- Le calcul de l'indemnité de rapport : le bien appartient encore à l'héritier débiteur. - En application de l'article 860 du Code civil, l'indemnité de rapport est égale à la valeur du bien au jour du partage, mais dans son état au jour de la donation. Il s'agit de reconstituer en valeur l'actif successoral comme si la donation n'avait pas eu lieu. Il est donc nécessaire d'apprécier l'état du bien au jour de la donation et au jour du partage. Les plus-values fortuites doivent profiter à tous les héritiers, tout comme ils doivent subir les moins-values également fortuites. Par contre, celles …
Les modalités du rapport
2020
- En moins prenant, en nature ou en valeur. - L'héritier qui est débiteur d'un rapport se verra déduire de son lot dans le partage de la succession la valeur du bien qu'il a déjà reçu. C'est le rapport en moins prenant (C. civ., art. 858). Le rapport peut se faire en nature, c'est-à-dire que l'héritier va restituer le bien à la masse successorale pour être partagé, il pourra être attribué à un autre. Le rapport en nature est une possibilité toujours offerte à l'héritier qui en est débiteur, à la condition que le bien rapporté ne soit pas grevé de charge ou d'occupation autres que celles qui …