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Le régime de l'action
2020
- Conclusion sur les sanctions civiles : l'abus de vulnérabilité est mort-né. - On a cru benoîtement, durant quelques mois, que le régime primaire de protection des vulnérables s'était enrichi d'un nouvel outil. On se souvient, en effet, que l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations avait introduit, en droit français, le vice d'abus de dépendance, dont le siège se situait à l'article 1143 du Code civil. Dans l'intention des rédacteurs de l'ordonnance, cette disposition avait vocation à protéger les …
Les conditions de l'action
2020
- Altération notoire des facultés mentales. - Pour être accueillie, la remise en cause de l'acte passé pendant la période suspecte suppose que l'auteur dudit acte ait souffert d'un trouble mental exclusif d'un consentement éclairé et libre, de sorte que son discernement et sa volonté n'ont pas été suffisants pour lui permettre d'exprimer ses véritables …
L'exercice de l'action après le décès de l'auteur de l'acte
2020
- Délai pour agir en nullité. - À l'instar de l'auteur de l'acte, ses héritiers sont soumis pour agir à une prescription quinquennale. Toutefois, dans la mesure où ils ne peuvent introduire l'action avant le décès de l'auteur de l'acte, le point de départ de ce délai ne court à leur encontre qu'à compter du décès de leur ayant droit. La solution est étendue à toutes les libéralités, qu'elles soient consenties entre vifs 0719 ou à cause de mort 0720 …
L'exercice de l'action après le décès de l'auteur de l'acte
2020
- Administration de la preuve. - Pour les héritiers, comme pour leur ayant droit, la preuve de l'insanité d'esprit est en principe libre. Quelques subtilités doivent cependant être soulignées selon la nature de l'acte visé, lesquelles témoignent de ce que la rigueur dans la charge de la preuve, dont souffre déjà l'auteur de l'acte, se trouve encore accentuée lorsqu'il est …
Les actions de droit civil
2020
- Les incapacités à recevoir à titre gratuit. - Les personnes vulnérables qui ne font l'objet d'aucune mesure de protection juridique peuvent consentir un acte juridique, à titre onéreux comme à titre gratuit, même si leur compétence a disparu. Partant, le double risque de prendre des décisions préjudiciables pour elles-mêmes ou d'être conduites par des tiers à prendre des dispositions qui n'expriment pas leur volonté propre est …
Les obligations de la personne habilitée
2020
- Dispense formelle des comptes de gestion. - L'autonomie renforcée dont bénéficie le protecteur habilité étonne d'autant plus que l'encadrement de son mandat est évanescent. Mise à part l'obligation d'accomplir l'acte (ou les actes) pour lequel elle est habilitée dans le respect des intérêts du majeur protégé, la personne désignée à cette fin n'a pas à se soumettre aux obligations habituellement mises à la charge des organes de la protection juridique. Elle se trouve dispensée, en effet, de l'obligation d'établir un compte annuel de gestion et de se soumettre à un contrôle, qu'il soit …
L'opposition d'intérêts
2020
- De lege ferenda , l'intérêt de désigner un habilité subrogé ou ad hoc . - À l'instar de nombreux auteurs 0677 , on peut s'étonner ici de la voie choisie par le législateur pour le traitement du conflit d'intérêts et regretter son choix d'un retour au juge, dont il aurait pu aisément faire l'économie. Faut-il se rappeler que l'avant-projet de l'ordonnance de 2015 attribuait au juge la faculté d'adjoindre à la personne habilitée un mandataire ad hoc ou un subrogé mandataire doté des prérogatives traditionnellement reconnues à cet organe tutélaire (C. civ., art. 454 et 455) et étendait, à …
L'opposition d'intérêts
2020
- De lege lata , la nécessité de recourir au juge. - L'habilitation familiale fonctionnant sans organe subrogé ou ad hoc , le contrôle judiciaire est donc instauré. …
Les pouvoirs de la personne habilitée
2020
- Une question sensible concernant l'habilitation « représentation ». - Si l'on excepte l'habilitation spéciale, peu prisée en pratique, et dont on peine à savoir si elle a vocation à s'appliquer - et dans quelle mesure - à l'assistance, la personne désignée par le juge des tutelles peut bénéficier d'une habilitation générale, soit pour assister, soit pour représenter la personne …
L'étendue de la mesure
2020
- Habilitation représentation ou assistance ? - Outre la possibilité d'habiliter un proche à représenter la personne à protéger, l'article 494-1, alinéa 2 du Code civil permet désormais une habilitation « assistance » qui obéit, puisqu'il est fait renvoi exprès à l'article 467, aux règles gouvernant la curatelle. Par ailleurs, le juge peut toujours décider de mettre en place une habilitation spéciale ou …