2599 Résultats trouvés
Le montant des travaux
2020
Le décret impose un coût minimal qui varie selon la date de réalisation des travaux : …
La nature des travaux
2020
Les travaux peuvent avoir porté sur les parties privatives ou sur les parties communes. …
Le dossier de diagnostic technique
2020
L'article 147 de la loi Elan excluait la nécessité d'annexer les diagnostics techniques aux baux portant sur les locations saisonnières, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel. …
Le dossier de diagnostic technique
2020
- Contenu. - Les diagnostics requis sont les suivants 0404 : …
Le dossier de diagnostic technique
2020
Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou son renouvellement. Ce dossier peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties 0364 . …
Les critères résultant du décret « décence »
2020
Les critères résultant du décret « décence » …
Les critères
2020
L'article 1719 du Code civil ne définit pas la notion de logement décent. Le décret « décence » en précise les critères. Toutefois, ce décret a été pris pour l'application de l'article 6 de la loi de 1989 et ne serait donc pas applicable aux logements non visés par cet article, et notamment en présence d'un bail commercial portant également sur le logement du preneur. Néanmoins, les juges l'ont appliqué en pareil cas 0312 et donnent implicitement au juge du fond le pouvoir d'apprécier souverainement si le preneur avait son habitation principale dans une partie des lieux loués 0313 …
La définition
2020
- Obligation d'ordre public. - L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public, les parties ne pouvant pas y déroger en prévoyant par exemple la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit 0308 . …
La définition
2020
- Définition de la décence résultant de l'article 6 la loi de 1989. - Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les critères sont définis par un décret en Conseil d'État du 30 janvier 2002 0306 …
Le champ d'application
2020
- Hôtels meublés. - La loi Alur avait prévu un décret visant à régir les règles de décence des locaux meublés constituant la résidence principale du preneur, situés dans les hôtels meublés 0305 . …