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Les successions anomales
2020
- Propriété littéraire et artistique. - On sait que l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle attribue au conjoint survivant l'usufruit des droits d'exploitation dont l'auteur n'a pas disposé. Mais le texte ajoute qu'en présence de réservataires, ce droit d'usufruit est réduit suivant les « proportions et distinctions établies par l'article 913 du Code civil ». La question est de savoir si ces biens intègrent la masse de calcul de la succession ordinaire ou s'il faut appliquer les quotités de l'article 913 sur ces droits pécuniaires en se fondant sur le caractère anomal de …
Les biens laissés par le défunt
2020
- L'actif existant. - Les premiers éléments de cette masse sont les biens que le défunt laisse à son décès, même ceux dont il a disposé par testament. Il s'agit des biens dont le de cujus était encore propriétaire à son décès : les objets mobiliers meubles meublants, les avoirs bancaires et financiers, les véhicules, les fonds de commerce, les parts de société, les biens immobiliers, les droits pécuniaires de l'auteur, etc . Ces biens intègrent la masse pour leur valeur au jour du décès (et pas celle au jour où la liquidation et le partage sont faits). L'inventaire successoral prend ici toute …
Le cercle des héritiers réservataires
2020
- Les ascendants : les derniers relégués ! - La réserve des ascendants a toujours existé dans notre système juridique, la plupart des anciennes coutumes la reconnaissaient. Les ascendants, souche de la famille, avaient un droit impératif à hériter de leurs enfants. Cette réserve était naturelle dans l'ancienne société française imbibée par cette forte solidarité intergénérationnelle. Les nouvelles configurations de la cellule familiale, l'affaiblissement de la solidarité entre ses membres (dont le cercle diminue) et la volonté de faire une place au conjoint survivant ont poussé le législateur …
Le cercle des héritiers réservataires
2020
- Les descendants : les réservataires historiques. - La détermination des héritiers réservataires par la loi revient à définir les personnes envers lesquelles on a le devoir de transmettre un minimum de biens, les proches parmi les proches, les héritiers que la loi présume être ceux, pour le standard juridique, envers lesquels on éprouve le plus d'affection, mais aussi envers qui l'on a le plus de devoirs. Très naturellement les premiers de ces héritiers privilégiés sont les enfants, bien évidemment les descendants au premier degré mais aussi ceux des degrés suivants, c'est-à-dire aussi les …
L'avenir de la réserve
2020
- Quelle attitude adopter face à cette évolution de la réserve héréditaire ? - La réserve actuelle a été construite en considération d'une configuration familiale simple. Aujourd'hui la famille n'a plus de modèle unique, mais plusieurs schémas familiaux tous aussi fréquents les uns que les autres. La réserve ne semble plus adaptée. Si réforme il y a pour répondre à ces attentes sociétales, elle ne pourra qu'être plus complexe tant les situations sont elles-mêmes complexes. Aussi le réflexe naturel qui consiste à refuser certaines pistes en raison de leur complexité est à fuir pour trois …
L'avenir de la réserve
2020
- Actualité gouvernementale. - Le 9 avril 2019, M me la Garde des Sceaux a confié à M me Cécile Pérès, professeure à l'Université Paris 2 et M. Philippe Potentier, notaire directeur de l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, la direction d'un groupe de travail composé d'universitaires, de praticiens et d'acteurs de la vie juridique et économique chargé d'analyser le droit positif de la réserve héréditaire, sa pratique en France et à l'étranger ainsi que les évolutions possibles 0361 . Le fruit de cette mission gouvernementale, à l'heure où nous rédigeons ces pages, …
L'objection de la philanthropie
2020
- L'argument philanthropique. - Selon cette critique, la réserve héréditaire serait un frein à l'exercice de la charité, de la bienfaisance, aux bonnes œuvres. On l'aura compris, c'est la critique de la réserve héréditaire par le monde associatif, par ceux qui n'ont, par la force des choses, pas d'héritage. Un assouplissement du droit des successions et de sa réserve héréditaire permettrait d'instaurer « une philanthropie à la française » s'inspirant des modèles anglo-saxons et plus spécialement celui venu des États-Unis. La réserve héréditaire serait un obstacle pour les grandes fortunes …
Les objections économiques à la réserve héréditaire
2020
- L'argument économique. - Les contestataires de la réserve héréditaire avancent l'idée qu'elle serait une trop forte atteinte à la libre circulation des biens et plus particulièrement aux transmissions d'entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, lesquelles peuvent constituer l'élément majeur du patrimoine de son dirigeant. Pour eux, la réserve héréditaire serait un obstacle à la transmission de l'entreprise soit au plus capable des héritiers, soit à un tiers. Elle prédisposerait l'entreprise à une gestion par plusieurs héritiers et donc aux divergences de vues qui la …
La protection individuelle de l'héritier et la protection individuelle du de cujus
2020
Il s'agit là des fondements les plus puissants de la réserve héréditaire ; c'est en eux que se manifeste la fonction sociale et politique de la réserve héréditaire. Celle-ci protège bien évidemment l'héritier ( § I ), mais aussi le de cujus ( § II ). …
La réduction « en valeur » ou en « nature » de la réserve héréditaire
2020
- Conséquence de la réduction en valeur. - Ce nouveau principe de réduction en valeur des libéralités a une importance capitale en ce sens que si le de cujus a institué un légataire universel qui a donc vocation à recevoir tous les biens de la succession, alors les droits des réservataires consistent simplement en une indemnité de réduction égale à la valeur de leurs droits réservataires 0344 . Les réservataires n'ont donc aucun droit à récupérer en nature le moindre bien de leur auteur. La situation des réservataires est délicate dans la mesure où ils sont tenus de délivrer le legs mais …