L'objection de la philanthropie

L'objection de la philanthropie

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- L'argument philanthropique. - Selon cette critique, la réserve héréditaire serait un frein à l'exercice de la charité, de la bienfaisance, aux bonnes œuvres. On l'aura compris, c'est la critique de la réserve héréditaire par le monde associatif, par ceux qui n'ont, par la force des choses, pas d'héritage. Un assouplissement du droit des successions et de sa réserve héréditaire permettrait d'instaurer « une philanthropie à la française » s'inspirant des modèles anglo-saxons et plus spécialement celui venu des États-Unis. La réserve héréditaire serait un obstacle pour les grandes fortunes françaises de transmettre leur fortune à des fondations ou autres personnes morales du monde associatif 0360. Il s'agirait de relancer la générosité en France.
- Réplique à l'argument philanthropique. - Cet argument laisse perplexe pour plusieurs raisons :
  • s'il est question de transmettre les grandes fortunes à des fondations ou à des associations, n'est-il pas dangereux que ces entités sans véritables responsables soient à la tête de ces grandes fortunes et de leurs entreprises ?
  • il ne pourra s'agir que d'une générosité à « une seule détente » : une fois transmise de manière définitive au monde associatif, il n'y aura plus de donation ou de legs de la part de cette même famille (surtout de la part de ceux qui ont été exhérédés…) ;
  • si cet argument s'adresse aux grandes fortunes, il faudrait s'intéresser à la réelle utilisation de la quotité disponible actuelle par les familles qui la détiennent. Il n'est pas certain qu'elle soit absorbée par des dispositions en faveur du monde associatif ;
  • un tel argument, poussé à l'extrême, reviendrait à recréer des biens de mainmorte avec un pouvoir financier et politique puisque orienté vers le bien public mais sans véritable légitimité (des urnes ou entrepreneuriale) ;
  • la réserve héréditaire s'adresse à tous, quelle que soit la valeur du patrimoine. Sa suppression engendrerait une disparition complète de la solidarité familiale dans les classes les moins aisées pour lesquelles l'héritage constitue une sorte de capital-retraite que la répartition publique n'offre plus. Sa suppression s'accompagnerait nécessairement d'une paupérisation de cette classe et d'une augmentation de la précarité en France. Ce qui est singulier, dans la mesure où cette réforme de la réserve est fondée sur la charité et la générosité… Il est également certain que le disponible n'est pas utilisé en faveur des œuvres de charité, mais au profit d'un compagnon ou d'une compagne, du conjoint, d'un enfant, etc. ;
  • les legs ou les donations à des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sont la plupart du temps réalisés faute de personnes suffisamment proches du de cujus et pour des raisons fiscales, la taxation au taux de 60 % étant fortement dissuasive.