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Le cas du mineur
2020
- Appréciation. - Ces règles strictes sur la capacité de tester du mineur sont fondées sur la vulnérabilité inhérente à la jeunesse. Le manque de maturité, l'inexpérience, la dépendance, la fragilité, l'influençabilité des enfants justifient pleinement l'interdiction qui constitue un vrai socle de protection de la jeunesse. Leur application stricte est une nécessité sociale, elle ne saurait souffrir d'autres exceptions. La situation du majeur protégé est différente. Les règles relatives à la capacité du testateur ne se distinguent pas de celles du donateur. S'agissant des incapacités …
La protection par les règles de validité du testament
2020
Acte solennel s'il en est, le testament, par l'importance et la gravité de sa portée, implique le respect de règles de fond et de forme dans le but de protéger à la fois le testateur et ses héritiers. Ces règles, en fonction du but qui leur est assigné, sont appliquées avec plus ou moins de rigueur. Envisageons d'abord les règles de fond ( Sous-section I ), puis celles qui s'attachent à la forme ( Sous-section II …
La donation-partage et la protection de la réserve héréditaire
2020
Jean-Edern a deux enfants : Rika et Bernard-Henri. …
La donation-partage et la protection de la réserve héréditaire
2020
- La première méthode, dite « de Carpentras ». - Cette première méthode consiste à d'abord remplir sur l'actif existant l'héritier lésé du montant de sa réserve individuelle, puis à répartir le solde de cet actif existant entre lui-même (non rempli de sa réserve) et tous les autres héritiers. …
Quant à la réduction : le gel des valeurs et la prescription abrégée
2020
La donation-partage va conférer une certaine protection aux parties, aux héritiers en considération de l'écoulement du temps. Dans un cas, il s'agira de protéger contre les fluctuations de la valeur des biens donnés dans le laps de temps qui sépare la donation-partage du décès ; dans l'autre cas, il s'agira de protéger les héritiers d'un procès en réduction après le décès par un délai de prescription …
L'impossibilité d'attributions indivises
2020
- L'indivision chasse la donation-partage. - Par deux arrêts importants 0637 , la Cour de cassation 0638 a rappelé qu'une donation-partage devait réaliser à titre de condition essentielle un partage entre les gratifiés. La Cour suprême a ainsi disqualifié (ou déqualifié) 0639 des actes conçus comme « donations-partages » en donations simples les actes dans lesquels tout ou partie des copartagés se sont vu attribuer des biens en indivision. La première espèce ne faisait aucun doute et la sanction s'imposait dans la mesure où tous les copartagés étaient attributaires de quotes-parts indivises. …
Une liberté tous azimuts
2020
- Liberté dans la diversité. - Le disposant jouit d'une grande liberté pour confectionner les lots qu'il entend attribuer à ses présomptifs héritiers. Tous les biens dépendant de son patrimoine et dont il peut disposer librement peuvent faire l'objet d'une donation-partage. Celle-ci peut donc porter sur des immeubles, sur des parts ou actions de société, sur un fonds de commerce, artisanal ou libéral (sous réserve que l'attributaire respecte les conditions d'exploitation de ces fonds lorsqu'elles sont réglementées), un portefeuille de titres, des objets mobiliers (meubles corporels) ou des …
Les distinctions selon les configurations familiales
2020
- Attribution à des enfants de lits différents. - Les époux et les parents non mariés peuvent consentir une donation-partage à leurs enfants communs, mais aussi à leurs enfants issus d'autres lits. Le récent article 1076-1 du Code civil le permet désormais, mais cette faculté est soumise à plusieurs conditions …
Les distinctions selon le régime matrimonial
2020
- Les époux en participation aux acquêts. - Si ce régime, comme la communauté d'acquêts, procède de l'idée d'un partage des richesses en fin de mariage 0613 , au cours de régime les biens restent personnels à chacun. Aussi l'époux, seul propriétaire de ses biens, peut accomplir sur ceux-ci tout acte de disposition. Il peut notamment les aliéner par donation ; les deux époux, comme sous la séparation des biens, peuvent consentir une donation-partage. À l'image de ce que nous avons dit pour le régime de la séparation des biens (créances entre époux) ou pour le régime de la communauté …
Les distinctions selon le régime matrimonial
2020
- Les époux séparés de biens. - Leur situation est encore plus simple que celle des époux communs en biens. La donation-partage peut porter sur des biens personnels à chacun des époux ou sur des biens indivis entre eux. De la même manière, chacun des copartagés est réputé tenir ses droits des deux donateurs même si son lot ne comprend qu'un bien personnel de l'un ou l'autre. Tous les biens donnés et partagés font masse. Il est également conseillé de prévoir que l'acte de donation-partage éteint toute créance entre époux au sujet des biens donnés et attribués, à l'image des récompenses sous la …