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La suspension des mesures d'exécution
2020
- La particularité de la saisie immobilière. - La saisie immobilière en cours ne bénéficie pas de la suspension des poursuites et fait l'objet d'une procédure spécifique (V. infra , n o ). Le juge compétent est le juge de la saisie immobilière, et non plus le juge d'instance. …
La recevabilité de la demande et ses effets de protection
2020
Dans le délai de trois mois qui suit sa saisine, la commission doit rendre une décision sur la recevabilité de la demande du débiteur. La recevabilité de la demande emporte la suspension des mesures d'exécution ( § I ) et celle des mesures d'expulsion ( § II ). …
La procédure de surendettement : un outil efficace de la protection du logement
2020
L'importance du surendettement des ménages dont les revenus ne permettent plus de faire face aux charges a conduit le législateur 0006 à créer une procédure spéciale de protection de l'habitation. Cette législation a été codifiée dans le livre VII du Code de la consommation et modifiée en dernier lieu par la loi de modernisation de la justice du xxi e siècle 0007 …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Rétablissement de la saisine automatique. - En premier lieu, il conviendrait que tout exécuteur testamentaire soit saisi des biens de la succession, et ce en présence ou non d'héritiers réservataires. Cette saisine, qui à l'évidence est une limitation à celle de l'héritier, lui permet d'entrer en détention des biens successoraux pour en assurer la conservation et pour garantir l'exécution du testament. Reste à savoir quels seront les biens qui feraient l'objet de cette saisine. A minima ce seraient les biens objets du testament ou si legs de sommes d'argent il y a, les biens nécessaires à …
Le constat actuel
2020
- L'exécution testamentaire : une protection peu utilisée. - Le recours à l'exécution testamentaire n'a cessé de décliner depuis 1804, malgré les apports jurisprudentiels et la réforme de 2006 qui, s'agissant de cette institution, est un échec. L'exécuteur testamentaire est, dans bien des cas « une sentinelle sans arme » 0826 . Le législateur, contrairement à une idée reçue, n'a pas accru les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. Il lui a supprimé sa saisine qui portait sur tout le mobilier même en présence de réservataires et qui était une véritable garantie de paiement des legs de sommes …
Le partage : la protection optimale
2020
- Le partage. - L'exécuteur testamentaire a ici la mission de répartir de l'actif successoral en procédant « à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires » 0824 . Deux lectures de ce texte sont possibles : …
Le partage : la protection optimale
2020
- Vente des immeubles, paiement du passif et des charges. - La réforme de 2006 a entériné une jurisprudence très ancienne qui permettait au testateur de conférer à son exécuteur le soin de vendre ses immeubles pour permettre de payer le passif et les legs. Cette mission n'était possible qu'en l'absence d'héritier réservataire. En effet, l'article 1030-1 du Code civil prévoit « qu'en l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et …
L'exécution du testament : la protection médiane
2020
- Appréhension et vente du mobilier pour payer les legs. - Le testateur peut habiliter son exécuteur à prendre possession du mobilier successoral et à le vendre si nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. Ce pouvoir confié à l'exécuteur, en application de l'article 1030 du Code civil, se distingue en plusieurs points de son ancienne saisine (C. civ., art. 1026 et 1027 …
L'autre mission morale
2020
- Protection du secret et de la vie privée du testateur. - Il est communément admis que l'exécuteur testamentaire a pour mission de prendre possession des archives personnelles du de cujus , d'en faire le tri, de détruire ce qui lui semble inutile ou ce qui doit rester secret, et de remettre éventuellement aux héritiers les documents, correspondances, photographies, et autres supports électroniques 0818 . Ce pouvoir non prévu par les textes s'applique même en présence d'héritiers réservataires. Ce pouvoir appartient-il à l'exécuteur testamentaire de par sa seule qualité ou faut-il que le …
La propriété littéraire et artistique
2020
- Protection morale de toute l'œuvre. - Le testateur peut augmenter le rôle de l'exécuteur testamentaire quant à la protection de l'œuvre du défunt en lui confiant dans le testament la mission de veiller au respect de son œuvre et de contrôler que sa paternité ne soit pas bafouée 0817 . Cette mission s'applique à toutes les œuvres divulguées de …