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Le conflit d'intérêts
2020
- La nomination d'un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts. - Le premier alinéa de l'article 383 du Code civil dispose que : « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office …
Les actes libres
2020
- L'extension de la catégorie des actes libres. - Le libéralisme déjà évoqué à propos de l'ordonnance de 2015 se manifeste notamment par l'extension de la catégorie des actes libres. Certains actes de disposition sont devenus libres, alors qu'antérieurement ils étaient soumis à une autorisation préalable 0459 …
Les pouvoirs de l'administrateur légal
2020
L'administration légale appartient aux parents mais son exercice varie selon la configuration familiale 0453 . Si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal 0454 . Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité …
Les donations à terme
2020
- Utilité pratique des donations à terme. - On peut légitimement s'interroger sur l'utilité pratique d'une donation dont l'exécution serait différée dans le temps, que l'arrivée du terme ouvre ou non d'ailleurs une option au disposant 0434 . Si le donateur est indécis quant à l'objet à transmettre, pourquoi alors ne pas attendre pour envisager la donation et remettre ainsi l'opération à une date ultérieure, lorsqu'il aura mûri sa décision ? Il faut bien reconnaître que l'optimisation fiscale constitue souvent le mobile déterminant des donations à terme, et notamment des donations alternatives …
Les donations à terme
2020
- Donation à terme « facultative ». - La donation facultative consiste en une donation à terme d'un bien, avec réserve de la possibilité pour le donateur d'y substituer un autre bien déterminé dans l'acte de donation 0432 . Le choix de la chose donnée ne peut ici appartenir qu'au donateur. À la différence de la donation alternative, la donation facultative n'a qu'un objet unique, celui que le donateur doit en principe fournir, l'autre bien ne constituant qu'une facilité de paiement. Dès lors, on devrait logiquement considérer que le transfert de la propriété s'opère immédiatement, au jour de …
Les donations à terme
2020
- Donation à terme « alternative ». - La donation alternative permet à un donateur de se dépouiller à terme, au profit d'un donataire qui l'accepte, de tel bien ou de tel autre bien, au choix 0430 . La donation porte sur un bien déterminé ou un autre bien, lui-même déterminé dans l'acte de donation. Le choix entre les deux objets de la donation est attribué au donateur (ce qui sera le cas pour la protection de sa dépendance) ou au donataire (ce qui pourrait être le cas s'il s'agissait de protéger sa dépendance), suivant la volonté des parties. La donation porte donc sur deux biens formant …
Les donations à terme
2020
- Donation à terme « pure et simple ». - La pratique a imaginé des techniques de transmission à titre gratuit plus élaborées, tirées du droit des obligations. La première d'entre elles consiste pour le donateur à donner un bien présent, meuble ou immeuble, à un donataire, tout en prévoyant que l'effet de la donation, à savoir la tradition, est différé jusqu'à la survenance d'un terme, soit son décès, soit une date antérieure déterminée 0428 . En matière de dépendance, ce terme anticipé pourra notamment résulter de l'âge du donataire ou de son départ dans une maison de retraite. Si ce …
Les regards critiques sur le prêt viager hypothécaire
2020
- L'avenir du prêt viager hypothécaire. - Devant pareils inconvénients, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'avenir du prêt viager hypothécaire en France. Alors que certains lui prédisent un avenir radieux au regard de la proportion croissante des personnes âgées dans la population et des difficultés à financer leurs besoins dans un contexte budgétaire contraint 0410 , d'autres, à l'inverse, réclament sa suppression 0411 . Peut-être la solution, comme souvent, est à rechercher entre ces deux extrêmes : elle consisterait, conformément à la proposition de M. Riffard, à repenser cet …
L'analyse descriptive du prêt viager hypothécaire
2020
- Dénouement du prêt. - Le contrat de prêt est destiné à prendre fin avec le décès de l'emprunteur, auquel cas l'organisme prêteur se rembourse en vendant le bien, sauf aux héritiers à rembourser les fonds prêtés pour conserver le bien (C. consom., art. L. 315-20). …
L'analyse descriptive du prêt viager hypothécaire
2020
- Montant du prêt. - S'agissant du montant du prêt, les pouvoirs publics ont laissé une large marge d'appréciation aux banques. Ce montant, capital et intérêts cumulés, dépend de l'âge de l'emprunteur et de la valeur du logement offert en garantie, étant ici souligné qu'il ne saurait cependant excéder la valeur du bien, appréciée lors de l'échéance du terme (C. consom., art. L. 315-15, al. 1 er ). Dans les faits, ce montant est compris entre 15 % et 75 % de la valeur du bien estimée. Comme le prêt est d'une durée viagère, plus l'emprunteur est âgé, plus le montant est élevé. Le sexe de …