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L'exécution du mandat de protection future
2020
- Obligations du mandant. - Jusqu'alors en sommeil, le mandat, une fois déclenché, développe tous ses effets. S'agissant du mandant, en dépit du contrat signé, il peut continuer à accomplir des actes juridiques dont la fragilité naturelle peut se révéler une source de préjudice évidente pour les tiers 0194 . Quant à ses obligations, les articles 477 à 494 du Code civil ne contenant pas de dispositions spécifiques pour le mandat de protection future, ce sont donc les règles du droit commun du mandat contenues dans les articles 1998 à 2002 du Code civil qui s'appliquent. En toute logique, c'est …
La procédure de déclenchement du mandat
2020
- La procédure de déclenchement confiée au notaire. - Au regard de l'importance de la procédure de déclenchement du mandat de protection future, pour les parties comme pour les tiers, on pourrait songer à aller plus loin. La solution consisterait alors à confier au notaire le contrôle formel, aujourd'hui dévolu au greffier, ce qui permettrait de soulager ces derniers d'une charge dont ils se passeraient bien volontiers, en même temps que ce choix donnerait une réelle cohérence à un processus qui se veut …
Le déclenchement du mandat de protection future
2020
- Plan. - Nous allons successivement envisager les conditions ( § I ), la procédure ( § II ) et la publicité ( § III ) liées au déclenchement du mandat de protection future. …
La publicité
2020
- Une publicité nécessaire. - Indispensable au moment de son activation 0183 , la publicité du mandat de protection future s'avère également nécessaire dès sa rédaction. …
L'objet et la coexistence de pouvoirs concurrents
2020
- Principe de subsidiarité. - Outre les interférences entre les parties, rendues possibles par le maintien de la capacité à agir dont bénéficie le mandant, le mandat de protection future peut susciter, une fois déclenché, des situations de concurrence avec des tiers, dont le risque est aujourd'hui accru par l'absence de publicité dont il fait …
La gouvernance de la société civile
2020
- La primauté du droit des sociétés sur le droit des incapacités. - La question de l'articulation de ces deux corpus juridiques ou de la primauté de l'un se pose. Au nom de la protection du mineur, le juge des tutelles doit-il s'inviter dans le fonctionnement de la société et passer outre l'écran de la personnalité morale ? Au contraire, est-ce que l'être moral annihile cette protection au nom de l'autonomie de ses règles de fonctionnement ? Une doctrine a estimé que si « l'objet de la société civile est (?) d'acquérir un immeuble, il ne serait pas absurde de soutenir que par voie d'analogie, …
L'écran de la personnalité morale
2020
La société civile constitue une personne morale distincte de ses associés, titulaire d'un patrimoine qui lui est propre et organisée par des règles de fonctionnement qui lui sont également propres. La présence d'un associé mineur pose la question de l'articulation du droit des sociétés et du droit de l'administration légale et la …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
- Le conflit d'intérêts avec un administrateur. - La plupart des sociétés civiles constituées pour mettre en ?uvre des stratégies patrimoniales ont un caractère familial. La constitution d'une société civile associant un mineur et son ou ses administrateurs légaux constitue une hypothèse de conflit d'intérêts. Conformément à l'article 383 du Code civil, la désignation par le juge des tutelles d'un administrateur ad hoc s'impose alors pour représenter le mineur lors de la constitution de la société et la réalisation des apports. Le ou les parents devront donc saisir le juge à cet …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Désignation d'un administrateur. - Les libéralités consenties à un mineur peuvent également contenir une clause d'exclusion de l'administration légale et de désignation d'un administrateur. Cette faculté a déjà été étudiée au sous-titre précédent. …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- La donation-partage. - La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession 0091 . Les règles et formalités d'acceptation d'une donation et d'un partage devraient donc s'appliquer cumulativement. Depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015 pour l'administration légale et la loi du 23 mars 2019 pour la tutelle, le partage n'est plus subordonné à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Le partage fait partie des actes qui peuvent être régularisés librement par les administrateurs ou le …