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La clause de rapport en cas de renonciation
2020
- Rappel sur les effets de la renonciation à succession. - Le droit à renoncer à une succession est un droit fondamental et une liberté individuelle. Cette branche de l'option successorale ne peut s'exercer qu'au décès du de cujus et il ne peut y avoir renonciation par anticipation. On voit bien la difficulté ou le paradoxe qui peut exister entre la volonté d'anticiper le règlement d'une succession selon une dévolution légale par le biais de donation en avancement de part successorale et la liberté totale, discrétionnaire, que le présomptif aura de renoncer à la succession de celui qui, en …
La clause d'imputation sur la réserve globale
2020
- Effets. - Au-delà des questions purement théoriques 0554 que pose cette clause, nous pouvons simplement insister sur ses effets : les donations rapportables seront imputées sur la totalité de la réserve héréditaire avant de venir entamer le disponible. Son atout est donc de retarder le plus tard possible la perte pour le disposant de sa faculté de disposer à titre gratuit hors part successorale. Cette clause est vivement conseillée dans la mesure où elle protège la faculté pour le disposant de gratifier ultérieurement en fonction de ce que la vie lui …
Préserver sa liberté de gratifier d'autres personnes
2020
Ces clauses que l'on peut insérer dans un acte de donation prédéfinissent des règles liquidatives dérogatoires au droit commun. Elles ont toutes pour objectif que le donateur, tout en donnant, conserve sa faculté de disposer à titre gratuit en faveur de toute personne. Ces clauses vont aménager le rapport à succession et la réduction des libéralités. Nous envisagerons donc successivement la clause d'imputation sur la réserve globale ( A ), puis la clause imposant « le rapport » en cas de renonciation à la succession ( B …
L'interdiction d'aliéner : la protection de l'exécution des charges
2020
- Conclusion sur l'interdiction d'aliéner : une vraie protection. - La clause d'inaliénabilité est l'une des meilleures protections que le donateur peut prévoir pour lui et pour ses proches. En effet, elle peut être stipulée à son bénéfice pour garantir un droit qu'il tient de l'acte de donation (réserve d'usufruit, rente, droit de retour). Elle peut être stipulée dans le souci de protéger le donataire contre son inexpérience, de protéger le patrimoine ou l'entreprise familiale (bloc d'actions qui contribue à la majorité familiale), etc …
Une clause prudente et modulable
2020
- Conditions de validité du droit de retour. - Même si le droit de retour peut être stipulé dans toute donation sans considération de la forme, sa mention dans une donation non solennelle est dangereuse. Sa stipulation dans une donation déguisée fait encourir le risque de révéler le caractère gratuit de la donation et de frapper l'acte de nullité. Dans le pacte adjoint, la difficulté de la présence de ce droit est de conférer à ce pacte le caractère de donation. Aussi la plus grande prudence s'impose donc quant à la stipulation d'un droit de retour en dehors des donations authentiques. Il …
La protection minime des formes non authentiques de la donation
2020
- Les substituts de solennité. - Parallèlement à ce principe de solennité, s'est construit tout un ensemble de règles permettant de lui échapper. Règles qui, nous le verrons, n'apportent pas les mêmes garanties aux parties que cette traditionnelle authenticité. Ces exceptions au principe de solennité des donations ne sont pas nouvelles 0508 . On peut même dire qu'elles sont aussi anciennes que le principe auquel elles dérogent. On en dénombre trois …
La protection par l'authenticité
2020
- La sanction du principe de solennité. - La donation irrégulière est nulle en la forme. Conçue comme une nullité absolue 0506 , tout intéressé peut l'invoquer. Elle ne peut pas non plus faire l'objet d'une confirmation (C. civ., art. 931-1, al. 1) 0507 . Toutefois, il a été admis par le législateur qu'après le décès du donateur, ses héritiers peuvent confirmer l'acte de donation nul en la forme (C. civ., art. 931-1, al. 2). Cette nullité est prescrite par cinq années ou vingt années à compter de la date à laquelle l'acte litigieux a été …
La protection par l'authenticité
2020
- La solennité de la donation (principe). - L'exigence d'un acte notarié pour la donation est ancienne 0503 . Le Code civil la consacre en son article 931. Le texte précise que cet acteparticulièrement grave sera passé en minute (par opposition au brevet). Nous ne nous attarderons pas sur les fondements de cette exigence, et nous contenterons de rappeler que cette solennité est justifiée par …
La protection des parties à la donation
2020
- L'objet de la donation. - Pour être valable la donation, comme tout contrat, doit avoir un « contenu licite et certain » (C. civ., art. 1128). L'objet de la donation ne peut donc être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. De la même manière, les charges qui peuvent assortir la donation doivent respecter cet ordre public et les bonnes mœurs. Le bien donné doit être un bien présent, déterminé ou déterminable. La donation de bien futur est nulle sauf pour les institutions contractuelles entre …
La protection des parties à la donation
2020
- Les vices du consentement : une protection générale, mais adaptée aux libéralités 0480 . - « La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » 0481 . Il s'agit d'une application aux libéralités et donc à la donation du droit commun des contrats 0482 . Pour être cause de nullité, le vice du consentement doit avoir joué un rôle déterminant 0483 . S'il n'avait pas eu lieu, la partie qui l'invoque n'aurait pas consenti à cette donation. Les vices du consentement peuvent être invoqués tant par le donateur que par le donataire. Ce pourra être …