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Avant l'adoption des mesures de surendettement
2020
Préalablement à l'adoption des mesures par la commission, le débiteur reste libre de vendre sa résidence principale. Toutefois, dès l'instant où il saisit la commission de surendettement, le débiteur n'est plus totalement libre, a fortiori lorsque la demande est déclarée recevable. …
Après la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
- L'inscription au FICP. - La commission de surendettement des particuliers procède à une inscription au FICP 0035 . Toutefois, l'accès à ce fichier est réservé aux seuls établissements de crédit. L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 précise que les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1 er , qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles liées à l'octroi d'un …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Paiement et délivrance des legs. - Cette fonction d'exécuter la totalité du testament pose évidemment la question ancienne de la délivrance des legs. En présence de réservataires, il ne faudrait pas changer la règle : à eux de délivrer les legs et à l'exécuteur de remettre les choses léguées à leurs destinataires. Par contre, il serait sans doute opportun de permettre à l'exécuteur testamentaire, si les héritiers ne se sont pas enclins à exécuter le testament, de demander au juge de les condamner à cette exécution et par là même d'autoriser l'exécuteur à délivrer et payer lui-même les legs. …
La mission de protection du testament lui-même
2020
- Protection dans la validité et dans la signification du testament. - Si litige il y a sur la validité du testament ou son interprétation, alors l'exécuteur testamentaire doit intervenir au procès. Soit il est mis directement en cause par les parties, soit il intervient de lui-même à la procédure. Cette participation au procès est une obligation pour lui ; s'il n'intervient pas, sa responsabilité pourrait être engagée. Son rôle est de permettre, en tant « qu'homme de confiance du défunt », d'éclairer le juge dans la résolution du litige qui peut porter sur la validité du testament (respect …
La responsabilité de l'exécuteur testamentaire
2020
- Responsabilité civile. - L'exécuteur testamentaire est responsable civilement de l'accomplissement de sa mission. La mise en cause de la responsabilité de l'exécuteur testamentaire est bien évidemment soumise à la caractérisation d'une faute dans l'accomplissement de sa mission, d'un préjudice et d'un lien de causalité. L'appréciation de la responsabilité de l'exécuteur testamentaire sera plus ou moins rigoureuse selon que la mission a été rémunérée ou pas 0809 …
La protection par l'interprétation
2020
- Conclusion sur l'interprétation des testaments. - La protection de l'indivision dans l'exercice de ses droits se poursuit au-delà de sa mort par la protection de ses dernières volontés. Cela passe par une interprétation dans le sens qui va faire vivre cette volonté, malgré qu'elle soit celle d'un mort. Cette protection se manifeste également dans son …
Les testaments donnant lieu à interprétation
2020
- Le testament, un acte souvent mal rédigé. - L'interprétation des testaments est chose fréquente. Cet acte unilatéral n'est pas toujours d'une rédaction parfaite, car le testateur ne s'est pas toujours préalablement entouré de conseils, pourtant souvent nécessaires tant la matière successorale est complexe pour le néophyte et tant les situations individuelles sur le plan personnel, familial ou patrimonial sont diversifiées. Le droit des successions et des libéralités est également caractérisé par une terminologie propre, à laquelle le commun des mortels est étranger. Il en résulte que le …
Les limites au testament-partage : la protection de l'héritier réservataire
2020
- Omission d'un bien. - Le bien omis dans un testament-partage revient aux héritiers conformément à la dévolution légale 0775 , il fera l'objet d'un autre partage qui sera le fruit de la volonté des héritiers ou du juge en cas de partage judiciaire. …
Les limites au testament-partage : la protection de l'héritier réservataire
2020
- Le cas du réservataire non suffisamment alloti. - Si le de cujus a procédé au partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers et que ceux-ci ne sont pas réservataires, alors il jouit d'une totale liberté ; le partage peut être totalement inégalitaire. Il ne fait aucun doute, dans cette situation, que l'aspect « libéralité » l'emporte sur l'aspect « partage ». La seule limite à l'inégalité voulue par le testateur est sa réserve héréditaire. Plusieurs situations peuvent se présenter …
Les effets du testament-partage
2020
- Effet principal : privation des héritiers. - Jusqu'au décès, le testament-partage n'a point d'effet, il est comme toute disposition de dernière volonté librement révocable par son auteur. Une fois le décès du testateur survenu, les héritiers conservent le droit d'opter, et donc libre à eux de renoncer à la succession. S'ils acceptent, ils sont tenus par les attributions de leur auteur qui, par ce testament, les a privés de convenir entre eux des attributions différentes 0769 . C'est ici qu'apparaît l'enjeu de la qualification entre plusieurs legs, voire des legs d'attribution et un …