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La vente contre soins
2020
- Une forme de bail à nourriture. - Avec la vente contre soins, on descend encore d'un cran supplémentaire dans les mécanismes manifestement désuets, fruits d'une pratique juridique ancienne, mais qui pourraient de nos jours faire l'objet d'un regain d'intérêt à l'aune du besoin de financement d'une dépendance future. En effet, il y a de plus en plus de personnes isolées sans proche parenté mais ayant tissé des liens affectifs forts avec une tierce personne, souvent un voisin ou un ami. Cette personne isolée veut assurer son avenir en cas de perte d'autonomie en préservant si possible son …
La vente en viager
2020
- Régime juridique de la vente en viager. - Ce contrat ayant déjà fait l'objet d'une analyse complète tant par la troisième commission du 102 e Congrès des notaires de France que par la deuxième commission du 113 e Congrès des notaires de France, il est inutile de s'appesantir, une nouvelle fois, sur son régime, dont on se contentera ici de rappeler très brièvement les caractéristiques …
La vente en viager
2020
- L'intéressante option pour un viager occupé. - Encadrée par le Code civil aux articles 1968 à 1983, la vente d'un bien immobilier « en viager » est un contrat par lequel une personne, le crédirentier, vend un bien à une autre personne, le débirentier, moyennant la conversion du prix en l'attribution immédiate d'une somme d'argent et/ou d'une rente viagère …
Le contrat d'assurance-vie avec option dépendance
2020
- La teneur de l'option. - Les assureurs ont développé ces dernières années, pour concilier l'attraction des Français pour l'assurance-vie et la nécessité de développer des garanties dépendance, de nouveaux contrats d'assurance-vie teintés de dépendance. Cette intégration de la dépendance au contrat d'assurance-vie prend la forme d'une simple « option dépendance » que le souscripteur peut adjoindre à son …
Les obstacles à la pérennité des garanties souscrites
2020
- Conclusion sur l'assurance dépendance. - Au fil des années, les compagnies d'assurances ont modernisé leur offre en matière d'assurance dépendance et ont revu leurs garanties et prestations : les premiers produits commercialisés dans les années 1990 couvraient uniquement la dépendance totale, alors que ceux proposés à partir de début 2000 intégraient aussi la dépendance partielle et que, depuis la décennie 2010, les contrats proposent des prestations de services et d'assistance élargies, qui répondent à une demande des personnes vulnérables qui ne se limite plus à des considérations …
La diversité des contrats d'assurance dépendance
2020
- Diversité du risque garanti. - Les contrats couvrent systématiquement la dépendance totale et, sur option, la dépendance partielle. Mais, que la dépendance couverte au contrat soit totale ou partielle, elle doit être irréversible pour donner lieu à garantie. …
Les contrats utilisés pour financer la dépendance
2020
- L'utilisation du contrat à son dénouement. - Dans l'optique spécifique du financement de la dépendance, ce sont les vertus économiques et fiscales attachées à l'assurance en cas de vie qui peuvent être recherchées. Dans ce type de contrat, l'assureur s'engage, en contrepartie du versement de primes uniques ou périodiques, à verser au bénéficiaire un capital ou une rente si l'assuré est vivant à un âge ou à une date donnés. En pratique, les souscripteurs ont tendance à privilégier la rente, qui évacue le souci de la gestion d'un capital et procure une source constante et rassurante de …
Les contrats utilisés pour financer la dépendance
2020
- L'utilisation du contrat d'assurance-vie. - La personne qui cherche des ressources pour financer son éventuelle vulnérabilité peut utiliser l'assurance-vie, dont on connaît le succès auprès de nos concitoyens 0332 , liée à un régime juridique attractif, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. La notion de contrat d'assurance-vie, on le sait, est un terme générique qui recouvre en réalité une diversité de contrats aux caractéristiques diverses et variées, dont le seul point commun réside dans l'existence d'un aléa. Utilisée comme un produit de transmission du patrimoine « en cas de …
Les ressources tirées d'un contrat d'assurance
2020
- Deux types de contrats. - Sans nul doute l'assurance constitue aujourd'hui un instrument précieux de prévoyance dans l'optique d'une éventuelle vulnérabilité. Actuellement, deux types de contrats d'assurance sont offerts aux personnes désireuses d'anticiper une situation de dépendance : d'une part, les contrats d'assurance-vie, non spécifiques au risque de dépendance, mais dont la souscription peut concourir indirectement à se constituer à terme, par la voie de l'anticipation patrimoniale, une épargne susceptible d'être mobilisée en cas de survenue de la dépendance ( Sous-section I ) ; …
Les directives anticipées de fin de vie
2020
- Conclusion sur les mesures volontaires d'anticipation. - La pratique témoigne de ce que l'utilisation concrète de mesures volontaires d'anticipation, heureuses alternatives à l'intervention tardive du juge, demeure marginale. Il est vrai qu'anticiper sa perte éventuelle de capacité n'est pas encore devenu un réflexe chez nos concitoyens. Et pourtant, à l'évidence, de la même façon que rédiger un testament ne fait pas mourir, l'établissement d'une telle mesure d'anticipation ne rend pas vulnérable ! Au-delà, il semble bien que la relative confidentialité de ces mesures soit également liée …