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Les effets et les utilités du cantonnement
2020
- L'atout protecteur du cantonnement. - La faculté de cantonnement a un réel intérêt, même pour un héritier ab intestat , car il ajoute cette faculté à la dévolution légale. Pour conférer la faculté de cantonnement à un héritier légal, il suffit de l'instituer légataire universel. C'est un avantage important conféré au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation de biens à venir, puisqu'il dispose de droits successoraux « à la carte » et pourra ainsi choisir les biens dont il aura besoin. Par contre, la faculté de cantonnement est une forme de non-respect des dernières volontés du de cujus …
Les effets et les utilités du cantonnement
2020
- Les conséquences du cantonnement sur le passif de succession. - Sur le plan du passif de succession, la question est complexe et non tranchée. S'agissant de la contribution à la dette, le cantonnement devrait pouvoir produire ses effets en ce sens que le gratifié supportera le passif proportionnellement à son émolument. Par contre, s'agissant de l'obligation à la dette, celle-ci doit être définie par la nature initiale de la libéralité 0309 …
Les modalités du rapport
2020
- Le bien a été aliéné par le débiteur du rapport : la subrogation dans la dette de valeur. - Si le bien a été aliéné (vendu, échangé, donné, etc. ) par le donataire, alors l'indemnité de rapport dont il est débiteur est égale à la valeur du bien au jour de cette aliénation dans son état au jour de la donation. Si aucun bien ne lui a été subrogé (remploi du prix ou échange), alors l'indemnité de rapport est définitivement fixée et ne sera pas réévaluée jusqu'au partage. Par contre s'il y a subrogation, l'indemnité de rapport sera égale à la valeur du bien ou de la quote-part de ce nouveau …
- Le domaine du rapport
2020
- Les libéralités rapportables. - Seules sont rapportables les donations faites par le de cujus (C. civ., art. 850). Celles faites par l'ascendant du de cujus (sauf cas de la donation-partage transgénérationnelle) ne sont pas rapportables. La donation portant sur un bien commun ne sera donc rapportable que pour moitié, sauf si dans la donation il a été stipulé une clause de rapport intégral au décès de l'un des donateurs (clause dite « d'imputation sur la succession du prémourant » ou « d'imputation sur la succession du survivant »). Les incidences de ces clauses sont liquidatives et peuvent …
La mise en œuvre du rapport
2020
Commençons par définir le rapport ( § I ) avant d'en préciser le domaine ( § II ) et les modalités ( § III ) …
Les fondements de la dévolution légale
2020
- Brève conclusion sur la dévolution légale. - En quelque sorte, cette dévolution légale définit les proches que l'on est censé aimer et vouloir protéger. La réserve héréditaire, quant à elle, définit les proches que l'on doit protéger à défaut d'être obligé de les aimer. …
Les fondements de la dévolution légale
2020
- Une solidarité entre générations. - Devoir de famille : selon ce fondement, la transmission de l'héritage est le reflet d'une obligation de solidarité familiale, une sorte de devoir alimentaire post mortem existant au sein de la cellule familiale. À ce fondement, on peut adjoindre l'idée que la dévolution légale permet de conserver les biens au sein d'une même famille. Ces fondements, essentiels dans la transmission successorale des coutumes barbares qui a fortement influencé nos règles civiles, sont en très net repli depuis les dernières grandes réformes des successions. En effet, la …
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
2020
- Nécessité d'un lien légalement reconnu. - La dévolution légale, en ce qu'elle désigne des héritiers appelés à une succession, est nécessairement fondée sur un lien de famille juridiquement établi 0271 . Ce lien sera soit un lien de parenté que l'on peut qualifier de « lien du sang » 0272 , soit un lien d'alliance résultant d'un mariage avec le de cujus . La parenté peut être en ligne directe (entre parents et enfants) ou en ligne indirecte ou collatérale lorsqu'il s'agit du lien entre frères et sœurs. La ligne directe peut être ascendante si elle va vers les parents ou grands-parents ou …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Opposition d'intérêts. - Il est possible que le protecteur de l'enfant vulnérable soit l'époux désireux de changer de régime matrimonial. En ce cas, il existe une opposition d'intérêts. Les solutions jusque-là exposées devront alors être adaptées pour tenir compte de ces circonstances particulières. Exposons les différentes hypothèses envisageables 0263 …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Sauvegarde de justice. - Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits (C. civ., art. 435, al. 1 in limine ). La notification lui sera alors logiquement adressée et il décidera seul de former ou non une opposition 0260 . Il n'en irait autrement que dans l'hypothèse où un mandataire spécial aurait été désigné aux fins de recevoir la notification et d'exercer éventuelle opposition (C. civ., art. 435, al. 1 in fine ), ce qui peut sembler assez …