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Les donations respectueuses du principe
2020
- Le droit de retour conventionnel. - Il ne s'agit pas du droit de retour légal des frères et sœurs en concours avec le conjoint (C. civ., art. 757-3) ou des père et mère donateurs (C. civ., art. 738-2), qui sont une forme de succession anomale prévue par la dévolution légale, mais d'une condition par laquelle le donateur dispose qu'en cas de prédécès du donataire ou du donataire et de ses descendants, la donation sera résolue 0473 . Par cette clause, le donateur marque sa volonté que le bien donné aille certes au donataire, mais aussi à sa descendance. Par contre, il ne veut pas que le bien …
Les donations contraires au principe
2020
- Les donations sous conditions simplement potestatives. - On sait en droit commun des contrats que la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté d'une des parties est nulle (C. civ., art. 1304-2). Toutefois, ces conditions sont appréciées de manière restrictive. Dans cette ligne, la nullité de cette condition ne peut être invoquée si elle a été contractée en connaissance de cause par le créancier 0461 . Il est encore un peu tôt pour connaître le réel impact de la réforme du droit des obligations sur les conditions ; on peut néanmoins affirmer qu'aucun assouplissement n'est …
La portée de ce principe protecteur
2020
Il résulte de ce principe que certaines dispositions contractuelles figurant dans les actes de donation leur confèrent un caractère révocable. Elles sont donc prohibées et ainsi frappées de nullité ( § I ). D'autres stipulations semblent conférer un caractère révocable. Toutefois, elles ne tombent pas sous le coup de la prohibition ( § II ). Envisageons donc ces deux catégories de clauses 0455 …
L'irrévocabilité générale
2020
- Les exceptions au principe. - Tout d'abord, il est admis en droit des obligations que le contrat lui-même puisse contenir des clauses de dédit qui autorisent l'une ou l'autre des parties à se défaire de l'engagement qu'elle a pris. Ensuite, il est également possible que dans une convention les mêmes parties conviennent de revenir sur le contrat initial pour défaire leur accord par mutuus dissensus 0447 . C'est ainsi que le nouvel article 1193 du Code civil prévoit que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties (…) ». Le principe …
L'irrévocabilité : une protection fondamentale
2020
Acte d'une gravité extrême, la donation est dominée par le principe d'irrévocabilité. Cette irrévocabilité est spéciale par rapport aux autres contrats en ce sens qu'elle est renforcée, alourdie. Ce principe est essentiel à la donation en ce qu'il justifie la plupart des règles de validité de ce type d'acte ; il est la garantie d'une bonne protection des parties à …
Introduction : La notion de donation
2020
- Définition. - L'article 894 du Code civil définit succinctement la donation entre vifs comme étant « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». On peut ajouter que cet abandon au profit d'une personne a lieu sans contrepartie et dans une intention libérale 0440 …
Les modalités de l'action en réduction
2020
- Le versement d'une indemnité. - Depuis l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 de la loi du 26 juin 2016, la réduction des libéralités excessives a lieu par principe en valeur, c'est-à-dire par le versement d'une indemnité (C. civ., art. 924, al. 1 er ). Ce principe, que nous avons déjà vu, souffre deux exceptions dans lesquelles la réduction aura lieu en nature …
Les modalités de l'action en réduction
2020
- Sur un plan purement procédural. - La demande de réduction n'est pas enfermée dans un formalisme particulier. Elle peut bien évidemment prendre la forme d'une assignation ayant directement pour objet la réduction de la libéralité excessive, mais elle peut aussi, de manière moins franche, consister en une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession. Elle peut également être directement formulée auprès du notaire chargé du règlement de la succession 0438 …
La combinaison des quotités disponibles : un sujet de protection triangulaire
2020
- L'ordre d'imputation. - La règle ne change pas. L'ordre d'imputation est fixé par la nature de la libéralité : donation ou legs (ou donation à cause de mort entre époux) et par sa date (pour l'imputation chronologique des donations). Si les libéralités faites au conjoint et à d'autres personnes ont la même date, elles sont réductibles proportionnellement (au marc le …
La combinaison des quotités disponibles : un sujet de protection triangulaire
2020
Nous avons raisonné jusqu'à présent dans l'hypothèse où le gratifié bénéficie de la quotité disponible que la loi lui confère. Ainsi les non-héritiers réservataires ou les héritiers que le défunt a voulu avantager bénéficient du disponible ordinaire dont nous avons vu les quotités, et le conjoint est l'unique bénéficiaire de la quotité disponible spéciale, surcroît de protection que lui accorde l'article 1094-1 du Code civil. Mais la question se complique si le de cujus a puisé dans ces deux disponibles, c'est-à-dire qu'il a consenti des libéralités à son conjoint et à d'autres proches. …