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Le consentement préalable des parties à l'acte au service de l'argumentaire déniant la participation du notariat à l'exercice de l'autorité publique
2019
L'un des motifs mis en avant par la Cour concerne le consentement des parties : l'arrêt C-47/08 ( Commission c/ Belgique ) 1515321060786 précise que les parties « décident elles-mêmes, dans les limites posées par la loi, de la portée de leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulations auxquelles elles veulent se soumettre lorsqu'elles présentent un acte ou une convention pour authentification au notaire. L'intervention de ce dernier suppose, ainsi, l'existence préalable d'un consentement ou d'un accord de volonté des …
Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mai 2011
2019
Imprégnée de cette conception anglo-saxonne, la Commission considérant le notariat non pas selon sa fonction, mais selon ses activités, a intenté des recours contre la Belgique, la France, Le Grand-Duché du Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce simultanément pour manquement à la liberté d'établissement eu égard aux règles de nationalité alors édictées dans ces États membres 1515316071388 …
À l'égard des tiers
2019
La force probante à l'égard des tiers repose sur la sécurité apportée par le statut du notaire, officier public, déjà évoqué supra , n°. …
Les principes constitutionnels
2019
Certains principes ont une valeur constitutionnelle. Tel est le cas des principes de cohérence, d'équilibre institutionnel, de coopération interinstitutionnelle, de continuité du service public européen, de respect de l'acquis de l'Union européenne, de proportionnalité, de coopération loyale, de subsidiarité, d'autonomie institutionnelle, de respect de l'identité nationale des États membres, de primauté, d'effet direct, de responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union …
Les droits fondamentaux de la personne
2019
Les traités fondateurs ne mentionnaient pas les « droits fondamentaux » ou « droits de l'homme ». Dans le cadre de la construction du marché commun, seuls les droits nécessaires à celui-ci sont protégés : la liberté de circulation (biens, capitaux, services, personnes) et l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et le sexe. Aussi la Cour, pour combler le silence des traités et protéger d'une manière plus large ces droits, s'est référée aux principes généraux du droit, système qui perdure (A) . Aujourd'hui tant les traités que la Charte des droits fondamentaux de l'Union …
Les droits des États membres, source des principes généraux du droit
2019
Dans sa mission d'éviter tout non liquet , le juge va chercher des principes généraux du droit dans les différents systèmes juridiques des États membres 1545741759509 . Dans un arrêt Algera 1544294239009 , la Cour de justice explique le raisonnement à adopter : « La Cour est donc obligée de le résoudre en s'inspirant des règles reconnues par les lois, la doctrine et la jurisprudence des États membres ». En l'espèce, il s'agissait du régime de retrait de décisions irrégulières. La Cour reconnaît par cette méthode l'importance des principes reconnus par les États membres dans le droit de …
La méthode systémique
2019
Le juge interprète un texte de l'Union à la lumière de son concept, pour retenir l'interprétation la plus cohérente. Des objectifs des traités comme l'intégration, la Cour a dégagé des principes de libre circulation, de non-discrimination et d'unité. Du système institutionnel prévu dans les traités, la Cour a dégagé des principes, présentés comme des conséquences dudit système, à savoir l'effet direct du droit communautaire 1544200812244 , la primauté du droit de l'Union 1544200893226 , l'alignement des compétences externes sur les compétences internes de l'union 1544200952030 . La Cour a par …
La méthode téléologique
2019
Le juge doit interpréter un texte à la lumière du but qu'il vise ou qu'on lui assigne . Cette méthode complète la méthode littérale quand celle-ci ne suffit pas, ou vient la confirmer, ou s'y substitue dès que nécessaire. …
Les actes prévus par le TFUE
2019
Certains actes ont pour but de favoriser la coopération entre les États membres. Il en est ainsi des actions d'encouragement dans la politique de l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique. Ils peuvent encore donner des « lignes directrices » aux États membres, comme le fait chaque année le Conseil en matière de politique d'emploi 1545740538087 . Pour la portée de ces actes, il convient de regarder leur …
Les actes non prévus par le TFUE
2019
L'article 296, alinéa 1 er TFUE dispose que lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité. L'alinéa 3 du même article limite cette possibilité en précisant que « le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure applicable au domaine concerné ». Ainsi, lorsque le traité prévoit un type d'acte à adopter, les institutions seront liées ; et lorsqu'il s'agira d'une procédure législative, elles n'auront de …