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Champ d'application de Rome I aux contrats d'intermédiaire et à la représentation
2019
Comme il est de tradition dans les instruments européens, le chapitre 1 du règlement définit son champ d'application, et son article 1-1 en définit le périmètre : le règlement s'applique dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et …
La représentation internationale d'un adulte à l'acte authentique
2019
La représentation internationale qui retiendra ici l'attention ne sera ni la représentation légale ni la représentation judiciaire, mais la représentation conventionnelle. C'est celle que le notaire est amené au quotidien à utiliser pour la signature de l'acte, lorsque l'une des parties ne peut être présente. …
Les règles de droit commun
2019
La mobilité internationale des personnes peut entraîner des difficultés liées à l'administration de leur patrimoine lorsqu'elles deviennent vulnérables. …
La règle de conflit canadienne
2019
Selon l'article 3083 du Code civil du Québec, le facteur de rattachement du statut personnel est régi par la loi du domicile 1532271706935 . …
La pièce d'identité numérique néerlandaise
2019
La loi du 26 septembre 1991 relative à la délivrance des documents de voyage dispose que la carte d'identité est un document de voyage. …
Fondement légal du contrôle, de la présentation et de la conservation d'une copie de la pièce d'identité du client par le notaire
2019
Bien que le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 prévoit à l'article 5 1531647049616 une obligation pour le notaire de connaître l'identité de ses clients, ainsi que la production de tous documents justificatifs à lui remettre, aucune précision n'est donnée quant à la nature des justificatifs d'identité 1531646715743 …
La transcription d'un décès survenu à l'étranger
2019
Mais, à côté des actes d'état civil qui viennent de faire l'objet de ce qui précède, le notaire doit également utiliser les autres moyens existant pour identifier les parties, et ainsi obtenir toute information et justificatif nécessaires. …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
Alors qu'en France, le 4 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté une demande d'inscription dans un acte de naissance de la formule «sexe neutre» 1529940716627 , considérant que la binarité des sexes est un élément fondateur de l'organisation sociale et juridique, et que la reconnaissance par le juge d'un «sexe neutre» aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
L'Union européenne, en adoptant la résolution du 12 octobre 2017, ne fait que confirmer la démarche initiée auparavant, tant dans ses directives 1531575908507 que dans ses recommandations antérieures 1531578177605 . …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
Cette position adoptée dans l'arrêt du 10 octobre 2017 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur le genre neutre (ni féminin ni masculin) vient confirmer le droit pour les parents, qui existe déjà depuis 2013 en Allemagne, de renoncer à mentionner le sexe de leur enfant intersexué à la naissance 1529942183120 …