1678 Résultats trouvés
La qualité de l'autorité locale qui instrumente dans les pays étrangers
2019
Le caractère authentique de l'acte étranger pourrait ne pas équivaloir à l'authenticité conférée par le notaire français à ses actes. …
Les conventions bilatérales entre États contractants
2019
La France a signé avec une trentaine de pays des conventions bilatérales en vue de supprimer dans les relations avec ces États contractants la légalisation des actes devant circuler entre la France et ces États. …
Règlement «Insolvabilité»
2019
L'article 20 – intitulé «Effets de la reconnaissance» – du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité (Règl. «Insolvabilités») prévoit dans son paragraphe 1 que : «La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3 paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte …
Règlement «Bruxelles IIbis»
2019
L'article 52 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (Règl. «Bruxelles II bis ») prévoit qu' «aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents visés aux articles 37, 38 et 45, ou le cas échéant, la procuration ad litem …
La Convention de Londres du 7 juin 1968
2019
La convention du 7 juin 1968 signée à Londres est relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires. Elle s'applique à tous les actes établis en leur qualité officielle par des agents diplomatiques ou consulaires d'un des États contractants, qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout État et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre État contractant, ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État contractant exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la …
Au sein de l'Union européenne
2019
Avant l'entrée en vigueur du traité de Tampere qui, par le pouvoir normatif reconnu au Parlement et au Conseil de l'Europe quant à l'établissement de règles de droit international privé et de droit matériel, permet l'adoption de règlements européens (Sous-section II) avec application immédiate dans les systèmes internes, deux conventions européennes ont pour objet la simplification de la circulation des actes publics (Sous-section I) …
Définition de la convention
2019
L'apostille est une formalité qui atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu 1541261153813 aux lieu et place de la légalisation. …
Les défauts du système instauré
2019
Le temps et le développement des relations internationales aidant, la procédure de légalisation se trouve progressivement limitée. …
Les conséquences en cas d'absence de légalisation
2019
Si le caractère impératif de la légalisation a été solennellement rappelé par la Cour de cassation 1541237663625 , il convient de préciser que cette formalité ne porte pas sur le contenu de l'acte, mais seulement sur la sincérité de son origine. …
Pour les actes publics
2019
La formule du visa de conformité devant être apposée pour les actes publics est la suivante : le ministère des Affaires étrangères constate «que le présent acte public a été établi dans les formes prévues par la loi française». …