L'article 52 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (Règl. «Bruxelles II bis») prévoit qu' «aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents visés aux articles 37, 38 et 45, ou le cas échéant, la procurationad litem».
Règlement «Bruxelles IIbis»
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
VIVRE : La famille dans un contexte international
Règlement «Bruxelles IIbis»
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019