Définition de la convention

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Définition de la convention

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'apostille est une formalité qui atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu 1541261153813aux lieu et place de la légalisation.
L'apostille consiste en l'apposition sur l'acte lui-même ou sur une allonge d'un modèle conforme et annexé à la convention. Elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'État qui la délivre, mais doit comporter le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» mentionné en langue française 1541261474129.