La Convention de Londres du 7 juin 1968

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La Convention de Londres du 7 juin 1968

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La convention du 7 juin 1968 signée à Londres est relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires. Elle s'applique à tous les actes établis en leur qualité officielle par des agents diplomatiques ou consulaires d'un des États contractants, qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout État et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre État contractant, ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État contractant exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention 1541333031241.
Cette convention s'applique également aux déclarations officielles, telles que les mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature apposés par les agents diplomatiques ou consulaires sur des actes autres que ceux visés ci-dessus 1541333138151.