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Sa validité
2019
En premier lieu, il convient de vérifier la validité du prenuptial agreement . …
Formalités requises lors de la rédaction de la convention matrimoniale
2019
En France, le contrat de mariage doit être établi avant le mariage par acte notarié. …
Le contrat de droit anglo-saxon : le prenuptial agreement
2019
Le contrat de mariage français et le prenuptial agreement de droit anglo-saxon présentent de multiples différences. Le notaire français sera confronté à deux questions : …
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
2019
Pour les époux mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, il sera fait application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992, dont les seuls États signataires sont les Pays-Bas, le Luxembourg et la …
Forme de la convention
2019
Avant le 1 er septembre 1992 , dans le système de droit commun, la forme du contrat dépendait du lieu de sa conclusion en vertu de la règle Locus regit actum 1521916624042 . …
L'établissement d'un acte
2019
L'établissement d'un acte permet de déterminer la loi applicable et le régime matrimonial à l'intérieur de la loi désignée, sous réserve de ce qui vient d'être dit. …
Domaine matériel
2019
L'objectif du règlement du 24 juin 2016 a été d'instaurer un ensemble complet de règles de droit international privé traitant des régimes matrimoniaux. Il a donc un champ d'application plus large que celui de la convention de La Haye qui ne vise que la loi applicable aux régimes matrimoniaux. …
Le principe : application de la loi nationale
2019
L'article 202-1 du Code civil, dans sa rédaction issue du la loi du 17 mai 2013, dispose « les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux, par sa loi personnelle » 1519288433869 . …
L'exclusion du renvoi
2019
Comme pour les régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019, le renvoi est exclu par le règlement 1528905886730 . …
Le rattachement objectif (en l'absence de choix de loi)
2019
Comment procéder si les parties n'ont pas désigné de loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ? …