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Application des abattements et des exonérations aux personnes étrangères
2019
L'administration fiscale estime que l'abattement personnel prévu par l'article 779 du Code général des impôts en faveur des ascendants et des enfants constitue un élément du tarif de l'impôt et est applicable quelle que soit la nationalité du défunt et des successibles. Il en est de même pour les abattements entre frères et sœurs 1544415302400 , pour les handicapés 1544415308671 , pour les partenaires au titre de la loi TEPA 1544415304967 …
Passif
2019
En droit interne et à défaut de convention fiscale, les dettes contractées à l'étranger bénéficient des mêmes conditions de déductibilité que celles contractées en France 1536768175270 . …
Cas particulier des biens indisponibles
2019
M. Farah, de nationalité franco-marocaine, hérite de son père d'une maison située à Casablanca et d'un portefeuille de titres. En application de la loi marocaine, il ne peut, sauf accord du service des changes de Rabat, rapatrier les fonds en France eu égard à sa nationalité marocaine. Il doit, dans un premier temps, solliciter auprès du service des changes du Maroc le droit de rapatrier des fonds pour être en mesure de régler les droits dus en …
Actif
2019
Il s'agit des biens transmis. La valeur à retenir est la valeur vénale des biens 1544048470211 . …
Conflits de qualification des biens
2019
La situation du défunt ou donateur résident en France pose peu de difficulté car l'assiette taxable en France est l'assiette mondiale et, quelle que soit la qualification donnée aux biens, ils seront imposés en France. …
Biens meubles ou immeubles ayant une assise matérielle en France
2019
Pour connaître la liste des biens considérés comme situés en France selon les règles en droit interne, il faut se reporter au Bulletin officiel des impôts 1544414311406 qui en donne une liste exacte. …
Forum necessitatis et déni de justice
2019
Enfin, pour pallier tout risque de déni de justice, l'article 11 du règlement (UE) n° 650/2012 consacre un forum necessitatis . Ainsi, dans des cas exceptionnels, une juridiction d'un État membre peut reconnaître sa compétence pour statuer sur une succession présentant des liens étroits avec un État tiers 1539616021409 …
La compétence subsidiaire
2019
En outre, le législateur européen a également, par l'édiction de règles subsidiaires, prévu la possibilité de saisir une juridiction d'un État membre dans le cas où le de cujus avait sa résidence habituelle hors de l'Union européenne. …
Deuxième aménagement : le déclinatoire de compétence
2019
Le législateur européen complète les règles relatives aux conflits de juridictions en mettant en place le mécanisme du déclinatoire de compétence prévu à l'article 6 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Absence de CSE
2019
Pour les cas où la dévolution successorale n'aura pas été constatée dans un CSE, ou pour ceux où le CSE sera invalidé à la suite d'une des difficultés ci-dessus évoquées, le notaire pourra être amené à observer deux positions : …