L'administration fiscale estime que l'abattement personnel prévu par l'article 779 du Code général des impôts en faveur des ascendants et des enfants constitue un élément du tarif de l'impôt et est applicable quelle que soit la nationalité du défunt et des successibles. Il en est de même pour les abattements entre frères et sœurs
1544415302400, pour les handicapés
1544415308671, pour les partenaires au titre de la loi TEPA
1544415304967.
Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant étranger bénéficient de l'exonération sous réserve, le cas échéant, de rapporter la preuve que le partenariat étranger était assimilable à un pacs si celui-ci ne fait pas partie de la liste visée par l'administration
1536769420146et sous réserve de l'ordre public international.
Les réductions d'impôt
1536769665425pour charge de famille (pour les successions encore concernées) bénéficient également aux non-résidents à partir du moment où il existe entre les États un accord de réciprocité.