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Dispense selon la durée de détention de l'immeuble ou des droits immobiliers
2019
Si la durée de détention du cédant de son immeuble ou de ses droits immobiliers lui permet d'être exonéré de taxe sur la plus-value immobilière selon les modalités de l'article 150 VC du Code général des impôts, il sera également dispensé de désigner un représentant fiscal. …
Le principe : l'obligation de désigner un représentant fiscal
2019
En principe, selon l'article 244 bis A du Code général des impôts, tout vendeur non résident fiscal en France doit désigner un représentant fiscal lors de la vente d'un immeuble situé en France pour les opérations entrant dans le champ de cet article. Cette règle s'applique aux personnes physiques et aux sociétés et groupements vendeurs de biens immobiliers en France. Le représentant se porte garant vis-à-vis de l'État français pour le prélèvement de l'impôt dû lors de la vente immobilière. En cas de contrôle exercé ultérieurement par les services fiscaux, le représentant fiscal sera …
L'exonération de la dernière résidence principale en France
2019
Au cours de l'année 2018, une réflexion a été engagée à l'Assemblée nationale afin de ne plus pénaliser les expatriés français qui vendent un bien immobilier après être devenus non résidents et ne bénéficiaient donc pas de l'exonération de l'article 150 U du Code général des impôts, bien que le bien vendu eût constitué leur résidence principale jusqu'à leur départ à …
La TVA sur le prix de vente
2019
Lorsque le redevable de la TVA n'est pas résident fiscal en France, doit-il tout de même acquitter cette taxe en France ? Il résulte du Bulletin officiel des finances publiques-impôts ( BOFiP ) que : « Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du Code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des services se rattachant à un immeuble ne s'effectue pas en rapport avec la qualité du …
Méthode de l'exonération
2019
La convention répartit le droit d'imposer entre l'État de résidence du défunt et l'État du lieu de situation des biens. …
Méthode de l'imputation
2019
Les conventions fiscales peuvent ne pas réserver le droit d'imposer à un État en particulier. Dès lors, l'actif successoral pourra être imposable tant dans l'État de résidence du défunt que dans l'État du lieu de situation des biens. …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
– Le forfait mobilier. – Si le forfait en l'absence de conventions s'applique en vertu de l'article 764 du Code général des impôts, qu'en est-il en présence d'une convention ? …
Généralités
2019
Les conventions sont généralement calquées sur le modèle proposé par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en 1982 et qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 1536847302308 . …
L'élimination de la double imposition : article 784 A du Code général des impôts
2019
Il peut résulter : …
L'élimination de la double imposition : article 784 A du Code général des impôts
2019
En l'absence de convention internationale, le droit interne français lui-même permet d'éliminer en totalité ou en partie les éventuelles doubles impositions sur les successions. Tel n'est pas le cas en matière d'impôt sur le revenu. II faudra attirer l'attention du client sur le risque existant en cas de non-mécanisme d'élimination de la double imposition dans le pays …