Si la durée de détention du cédant de son immeuble ou de ses droits immobiliers lui permet d'être exonéré de taxe sur la plus-value immobilière selon les modalités de l'article 150 VC du Code général des impôts, il sera également dispensé de désigner un représentant fiscal.
Dispense selon la durée de détention de l'immeuble ou des droits immobiliers
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019