Au cours de l'année 2018, une réflexion a été engagée à l'Assemblée nationale afin de ne plus pénaliser les expatriés français qui vendent un bien immobilier après être devenus non résidents et ne bénéficiaient donc pas de l'exonération de l'article 150 U du Code général des impôts, bien que le bien vendu eût constitué leur résidence principale jusqu'à leur départ à l'étranger.
Dans la loi de finances adoptée en 2018 pour l'exercice 2019, une modification de l'article 244 bis A du Code général des impôts a été introduite : les non-résidents bénéficient d'une exonération totale de la plus-value de cession de leur dernière résidence principale française. Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- ce bien doit avoir été la résidence principale en France du contribuable à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France ;
- la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France.
Il convient de rappeler que les deux régimes d'exonération énoncés ci-dessus ne peuvent pas être cumulés. En d'autres termes, si un contribuable non résident a bénéficié de l'exonération totale lors de la cession de sa dernière résidence principale française, il ne pourra pas solliciter le bénéfice d'une exonération partielle lors de la vente d'un autre bien immobilier situé en France. À l'inverse, en cas d'exonération partiellement obtenue au titre du régime développé ci-dessus, le non-résident ne pourra pas invoquer l'exonération totale de taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente de sa dernière résidence principale.