En l'absence de convention internationale, le droit interne français lui-même permet d'éliminer en totalité ou en partie les éventuelles doubles impositions sur les successions. Tel n'est pas le cas en matière d'impôt sur le revenu. II faudra attirer l'attention du client sur le risque existant en cas de non-mécanisme d'élimination de la double imposition dans le pays étranger.
L'article 784 A du Code général des impôts prévoit ainsi que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter du Code général des impôts, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France
1539440591478.
Cette imputation est néanmoins limitée à l'impôt acquitté sur les seuls biens meubles et immeubles situés hors de France. L'impôt acquitté à l'étranger n'est donc pas imputable sur l'impôt français afférent aux biens situés en France.
Par ailleurs, l'impôt acquitté à l'étranger n'étant pas restituable, l'imputation est donc limitée au montant de l'impôt dû en France à raison des mêmes biens.
Le montant de l'impôt étranger imputable sur les droits dus en France se calcule à l'aide de la formule énoncée dans l'imprimé Cerfa n° 2740
1536771241571, qui devra être adressé en double exemplaire, assorti des pièces justificatives (généralement une attestation fiscale étrangère), au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession.
Conclusion : en l'absence d'une convention fiscale et en application des règles de droit interne, l'élimination de la double imposition n'est donc pas totale. Toutefois, les cas de double imposition sont rares. En pratique, les règles combinées des articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts permettent d'éviter une double imposition, mais l'actif successoral est le plus souvent imposé selon le taux le plus élevé des deux États en cause.