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Les personnes physiques
2019
La question de la nationalité est, selon les pays, considérée comme faisant partie de la catégorie du statut personnel. Cependant, elle n'est pas assujettie à des règles de conflit de lois puisque son attribution est donnée par chaque État de façon unilatérale. Les règles qui sont applicables pour déterminer la nationalité ne seront donc pas …
Les règles matérielles
2019
Ces règles tranchent directement les questions de droit privé au fond. Le raisonnement conflictuel n'est pas utile. Ces règles restent encore très marginales, mais certaines dispositions du droit positif français, internes ou internationales, sont aujourd'hui qualifiées de règles matérielles. …
L'ordre public français en matière internationale
2019
L'arrêt Patino 1536415603955 a précisé les effets de l'application de l'ordre public international. La loi étrangère est écartée pour lui substituer la loi française. Cependant, cette substitution devrait être limitée à la disposition contraire à l'ordre public. Cette question a été abordée par la Cour de cassation sur la notion de réserve : l'ordre public international ne peut être mis en œuvre que lorsque la loi étrangère l'ignore et « conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels », laissant les héritiers dans le besoin. Cette …
Le renvoi en matière notariale
2019
Le renvoi ne concerne que quelques matières notariales. Il concerne le règlement des successions, de façon limitée, et ce point est abordé en détail par la troisième commission 1544378893032 en distinguant son admission pour un décès avant le 17 août 2015 et après cette date. …
Les composantes de la fraude
2019
Dans l'affaire Princesse de Bauffremont , l'élément matériel qui avait été manipulé était est la nationalité, nationalité qui servait à l'application de la loi en matière de divorce. …
La modification « normale » du critère
2019
Avant de donner quelques exemples de modifications « normales » (§ II) , il y a lieu de la distinguer d'autres situations qui s'en approchent (§ I) . …
Le choix de la loi qui sert les intérêts matériels
2019
Dans le même sens, une personne peut choisir la loi applicable à sa succession pour obtenir un résultat matériel précis. Ce choix n'aura pas le même intérêt pour l'ensemble des héritiers. Le choix peut porter sur une loi qui permet une plus grande liberté de tester par exemple, ou plus de droits pour le conjoint au détriment des …
Le cas d'absence de facteur de rattachement
2019
Cette absence de facteur de rattachement peut avoir trois causes : …
Le rattachement objectif
2019
Pour les biens meubles, plusieurs difficultés se posent pour localiser le siège du rapport de droit : leur mobilité ou leur caractère incorporel. …