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Reconnaissance et exécution des mesures de protection internationale
2019
En vertu de l'article 22-1 de la convention : «Les mesures prises par les autorités d'un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants». Tel est le principe qui a pour conséquence que le représentant de l'adulte protégé peut passer dans un autre État contractant les actes qui requièrent la protection de la personne ou des biens du majeur …
Convergence des règles de conflit et de compétence
2019
L'apport principal de la convention concerne l'harmonisation des règles de conflit et de compétence. …
La règle de conflit britannique
2019
Le critère de rattachement, la loi du domicile, appelle quelques observations importantes pour bien appréhender la règle de conflit britannique. …
La règle de conflit encommon law
2019
Dans les pays de common law , le critère de rattachement dans la catégorie du statut personnel n'est pas la loi nationale, mais la loi du domicile. …
Convergence entre capacité et majorité
2019
Généralement, la capacité légale est déterminée par la majorité de la personne physique. C'est le cas en droit international privé français. …
Le passeport, document suffisant pour le contrôle d'identité d'une partie à l'acte authentique
2019
Aujourd'hui, les passeports standardisés doivent être lisibles par une machine dont les spécifications sont établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). …
Bref rappel historique du passeport en France
2019
Il fut un temps où en France, cohabitaient deux types de passeports : le passeport «intérieur» et le passeport «extérieur» 1531737651917 . …
La pièce internationale justificative de l'identité : le passeport
2019
Le passeport reste une réalité au-delà du périmètre spatial de Schengen qui permet aux personnes de se déplacer. Plus qu'un outil d'identification, il est aussi un outil de contrôle des déplacements des individus. …
Les pièces justificatives de l'identité d'une personne
2019
Les pièces justificatives de l'identité d'une personne ne peuvent relever que de deux catégories de pièces officielles : soit la pièce d'identité est une pièce d'identité nationale (§ I) , soit il s'agira d'une pièce d'identité internationale, sur un modèle standard, afin de pouvoir être acceptée dans les tous les États. Il sera alors question du passeport (§ II) …
Hors du périmètre de la coopération renforcée du règlement (UE) n° 2016/1104
2019
La même observation pourrait être faite pour la conservation et la circulation des informations concernant l'enregistrement à l'étranger des désignations de loi applicable et des contrats de mariage pour les couples mariés internationaux. …