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Formalités de publicité
2025
– Sanction du défaut de publicité. – Pour ce qui est de la publicité foncière, les commentateurs de la réforme de 1976 s'étaient très tôt prononcés contre la nullité de la convention non publiée. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens en 2013. Étonnamment, le défaut de publicité foncière n'est pas davantage sanctionné par l'inopposabilité de la convention, mais uniquement par l'allocation de dommages et intérêts aux tiers qui seraient en mesure de prouver que l'omission du formalisme leur a causé un préjudice. Cette sanction originale résulte cependant d'un texte spécial …
Conditions de forme
2025
– Un contrat formaliste. – « La convention d'indivision est un des rares contrats formalistes du droit français ». Le second alinéa de l'article 1873-2 du Code civil soumet en effet sa conclusion à deux conditions de forme : la rédaction d'un écrit (§ I) et l'accomplissement de formalités de publicité (§ …
Modes de paiement
2025
– Règlement en moins prenant. – Dès lors que le gratifié débiteur a des droits dans le partage successoral, le règlement de l'indemnité de réduction se fera en moins prenant à hauteur de ses droits. Autrement dit il lui sera attribué, dans le partage, l'indemnité de réduction qu'il doit à la succession, laquelle s'éteindra à due concurrence de ses droits par …
Moment du règlement
2025
– Principe et octroi de délais. – L'indemnité de réduction est payable au moment du partage. Toutefois, des délais de paiement peuvent être accordés au débiteur gratifié, soit conventionnellement par les héritiers réservataires, soit par le disposant, soit également par le juge. Dans les deux derniers cas, l'article 924-3 du Code civil encadre les conditions dans lesquelles le crédit peut être octroyé. Le disposant ou le juge ne peuvent accorder un délai de paiement que dans l'hypothèse où la libéralité a pour objet un bien susceptible d'attribution préférentielle, lequel délai ne peut …
La réduction proportionnelle des legs
2025
– Méthodologie en cas de réduction proportionnelle d'un legs universel et d'un legs à titre universel et/ou particulier. – Le légataire universel ayant vocation à recueillir toute la succession, son émolument théorique est l'intégralité de la succession. Cet émolument théorique se distingue de son émolument effectif qui s'entend déduction faite des legs à titre universel et legs particuliers, soit …
Deux modalités de réduction
2025
– Principe de la réduction en valeur pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007. – La loi du 23 juin 2006 a généralisé le domaine de la réduction en valeur et simplifié par là même les règles de détermination des modalités de réduction. Ainsi, en vertu de l'article 924 du Code civil, la réduction en valeur s'applique désormais à toutes libéralités qui excédent le disponible quels que soient leur bénéficiaire, leur nature et « quel que soit cet excédent », y compris, donc, en présence d'une libéralité universelle. Dorénavant, les réservataires lésés n'ont plus de droit à une …
L'exercice de l'action en réduction
2025
– La renonciation. Consentement à exécution. – La renonciation postérieure à l'ouverture de la succession à l'action en réduction n'est soumise à aucune forme particulière, contrairement à la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR). Néanmoins, le notaire chargé du règlement de la succession constatera cette renonciation éclairée par un calcul préalable du montant de l'indemnité de réduction, et dressera un acte de consentement à exécution de la libéralité …
L'exercice de l'action en réduction
2025
– Absence de formalisme. – La demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. Toutefois, l'exercice de l'action en réduction étant facultatif, la volonté des héritiers réservataires de faire respecter leur réserve doit être non équivoque. …
L'obligation d'information du notaire
2025
– Moment et formes de l'information. – L'information prévue à l'article 921 du Code civil doit être donnée « lors du règlement de la succession » et « le cas échéant, avant tout partage ». En pratique, le notaire devra s'en acquitter dès que possible. Bien qu'aucune forme particulière ne soit exigée par la loi, le notaire donnera cette information par écrit afin d'être en mesure d'apporter la preuve qu'il a bien respecté son obligation d'information. Pour des raisons probatoires, la lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise contre récépissé …
L'obligation d'information du notaire
2025
– Consécration légale de l'obligation d'information. – La loi n o 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une obligation spéciale d'information à la charge du notaire chargé du règlement de la succession en ajoutant un second alinéa à l'article 921 du Code civil. Ce texte dispose que : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas …