3519 Résultats trouvés
Solutions dégagées par la jurisprudence
2019
La question se pose de savoir si le régime primaire figurant aux articles 212 et suivants du Code civil doit être appliqué à tous les époux résidant sur le territoire français. …
Exception : application cumulative des deux lois nationales – empêchements bilatéraux
2019
D'autres empêchements visent moins les futurs époux eux-mêmes que leur relation issue du mariage : ce sont les empêchements dits « bilatéraux ». Dans ce cas, seule l'une des lois pose un empêchement au mariage, mais comme celui-ci concerne l'union, les deux époux sont concernés. …
Mariage en la forme locale
2019
La loi locale est reconnue compétente quelles que soient les formes utilisées dans le pays concerné : forme civile, forme religieuse et même mariage réalisé sous forme de cérémonie privée. …
Mariage en la forme locale
2019
Il est également possible pour un Français de se marier à l'étranger devant l'autorité étrangère compétente. …
Couples mixtes
2019
La compétence des consulats repose en principe sur la nationalité française des deux époux. …
Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
2019
Le notaire peut avoir à connaître de trois cas de mariage présentant un élément d'extranéité. …
Exception : application de la loi de la dernière résidence habituelle commune
2019
Dans certains cas, ce rattachement de principe pourra être remplacé par un rattachement exceptionnel. En effet, l'article 26, 2 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 dispose : …
Principe : application de la loi de l'État de l'autorité de l'enregistrement
2019
En vertu de l'article 26 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, la loi applicable aux effets patrimoniaux aux partenariats enregistrés est la loi « de l'État selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé », c'est-à-dire la loi de l'autorité de l'État qui enregistre le partenariat. …
L'opposabilité aux tiers
2019
Selon l'article 28, 2 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, le rattachement subjectif n'est opposable aux tiers dans le cadre d'un litige que s'ils ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de cette loi. Cet article vise l'ignorance excusable des tiers, et énonce les situations dans lesquelles le tiers est « réputé » avoir connaissance de la loi applicable aux effets …
Le moment du choix
2019
La loi applicable peut être désignée avant, pendant, ou après l'enregistrement du partenariat 1528640328324 . Mais le règlement ne précise pas si la désignation ou le changement de loi applicable doit obligatoirement résulter des dispositions de la convention partenariale ou de la modification de cette convention, ou si même elle doit être …