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Devant le notaire
2019
Le notaire français, lui aussi, a l'obligation d'appliquer la norme internationale. Tout comme le juge peut être censuré par les juridictions supérieures, la non-application d'un traité international ou de la réglementation européenne entraîne la condamnation du notaire. Ce dernier doit bien prendre en compte les règles de droit international privé dans le traitement de son dossier et dans les conseils donnés à ses clients. Cela était déjà une réalité hier. Aujourd'hui, le notaire ne peut plus s'en …
La connexité internationale
2019
Le juge saisi en second pourra également poursuivre sa décision si la juridiction saisie en premier a elle-même sursis à statuer ou s'est désistée, si la juridiction de l'État membre estime que la procédure devant la juridiction de l'État tiers ne pourra vraisemblablement pas être conclue dans un délai raisonnable, ou encore si la poursuite de l'instance est indispensable à une bonne administration de la …
La procédure d'exequatur
2019
L' exequatur est demandé par voie d'assignation de la partie adversaire au jugement étranger. …
Les conditions de recevabilité de l'exequatur
2019
Pour que la demande d' exequatur puisse être recevable, le jugement étranger doit être exécutoire dans son pays d'origine.Mais la demande d' exequatur peut également avoir pour objectif de vérifier la régularité du jugement étranger et de reconnaître son autorité en France ; cet exequatur aura la même fonction que l'instance en opposabilité ou l'instance en reconnaissance ; le jugement doit avoir un caractère …
Les conditions de recevabilité de l'exequatur
2019
L'action doit être introduite devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, conformément à l'article R. 212-8, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, qui dispose que : « Le tribunal de grande instance connaît à juge unique : (…) 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ». Les tribunaux français sont compétents internationalement pour connaître de l' exequatur …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Cette procédure, pour être régulière, doit également avoir respecté le principe d'accès au juge . Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt 1543327153667 opposant l'État d'Israël à la société National Iranian Oil Company (NIOC). Les juges ont considéré que le droit d'accès au juge pour une personne ayant conclu une convention d'arbitrage était le droit d'accès à l'arbitre, que ce principe relevait de l'ordre public international et était consacré tant par les principes de l'arbitrage international que par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
Il en de même lorsque le juge étranger est saisi dans le but de faire échec à une saisie antérieure du juge français. Dans un arrêt en date du 20 juillet 2012 1534248613025 , les juges ont rejeté le pourvoi de M. Harfouche, lequel reprochait au juge français de ne pas reconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce qu'il avait obtenu en Algérie, et de déclarer recevable l'action de son ex-épouse en contribution aux charges du mariage. En l'espèce, les juges ont estimé qu'il y avait eu fraude. M. Harfouche, qui vivait depuis une dizaine d'années en France, avait quitté le …
Le litige doit avoir un lien avec le pays étranger
2019
La Cour de cassation ne donne pas de précision à ce sujet. Ce lien est apprécié en fonction des circonstances et du litige. Ainsi, dans les arrêts Simitch et Prieur (ci-dessus cités), l'exigence est un lien caractérisé avec le pays du juge saisi. …
La jurisprudence
2019
Les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères ont été mises en place par la Cour de cassation dans un arrêt Parker rendu le 19 avril 1819 1545653070103 . Les juges ont décidé qu'un jugement étranger ne sera déclaré exécutoire en France qu'après que le juge français aura procédé à un examen du jugement, qui se pratiquera même si un Français est en cause. Ainsi, l'exécution implique une reconnaissance préalable. Le juge français ne reconnaîtra pas la décision si elle n'est pas conforme à ce que lui-même aurait jugé. La reconnaissance de la décision est ainsi conditionnée …
Le règlement « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés »
2019
Le règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 prévoit, de manière identique au règlement « Régimes matrimoniaux » du même jour, que les décisions relatives aux effets des partenariats enregistrés rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. n° 2016/1104, art. 36, § 1. …