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Désignation de la loi applicable
2019
La convention internationale laisse la primauté à l'autonomie de la volonté, de sorte que les parties au mandat choisissent la loi interne applicable à leur relation. Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas expressément désigné la loi applicable à leur relation, ce qui est généralement le cas, en pratique, l'article 5 prévoit que la désignation résulte avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause 1535006185421 …
Détermination de son champ d'application
2019
Le contrat de mandat est d'abord régi par la Convention internationale de La Haye n° 27 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France au 1 er mai 1992 1535002618521 . …
La visioconférence, ses technologies modernes et la Conférence internationale de La Haye
2019
Dans le cadre de cette réflexion portant sur la nécessité d'adapter la Convention «Preuves» aux nouvelles technologies, le Bureau permanent de la Conférence internationale de La Haye a établi un rapport en 2009 1541092009990 dans lequel l'utilisation de la visioconférence est reconnue comme permettant à des parties géographiquement très éloignées l'une de l'autre de communiquer instantanément et de disposer de l'image et du son en temps réel via un écran 1541092261881 …
La portée relative de la convention
2019
La première limite dont il convient d'évoquer l'importance est la portée relative du champ d'application spatial de la Convention n° 35. …
Les principes directeurs basés sur la résidence habituelle ou le choix de loi
2019
Établi par l'adulte au moment où il est pleinement capable, en prévision de son incapacité future, ce mandat permet de consacrer plusieurs principes fondateurs du droit européen : l'autonomie de la volonté, la prévisibilité, la proximité. …
La capacité d'une personne physique étrangère
2019
En droit international privé, comme en droit interne, la matière de la capacité peut se diviser en deux catégories : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. La pleine capacité est la situation normale d'une personne physique 1532252827819 . …
Les personnes majeures
2019
L'état des personnes et la capacité sont une branche du droit international privé où, contrairement à d'autres, il n'existe aucune hiérarchie de normes internationales. À l'exception de la Convention internationale de La Haye du 13 janvier 2000, dont la portée limitée aux seuls États contractants 1532248056950 ne régit que les situations à caractère international dans lesquelles est nécessaire la protection des adultes (qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts), il n'existe aucun texte international …
La pièce d'identité électronique belge
2019
La carte d'identité électronique – dénommée eID – est la carte d'identité électronique des Belges. Elle est la preuve de l'inscription des ressortissants belges au Registre national des personnes physiques. …
Fondement légal du contrôle, de la présentation et de la conservation d'une copie de la pièce d'identité du client par le notaire
2019
La carte de nationalité française répond aux conditions de délivrance et de renouvellement 1531652952091 instaurées par le décret de 1955, dont la dernière modification remonte au 2 novembre 2017. Les empreintes digitales du demandeur sont recueillies et numérisées. …
Sous l'empire du règlement (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016
2019
En cas de changement prévu à l'article 22 du règlement, les partenaires doivent respecter en France les dispositions de l'article 515-7-1 du Code civil, comme en matière de conclusion d'un partenariat initial, conformément à l'article 23-2 1531728533081 . …