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Le champ matériel des traités
2019
Le Traité CECA (marché commun du charbon et de l'acier) donnait dans son annexe 1 la liste des produits couverts par les expressions « charbon » et « acier ». Le traité de Lisbonne 1545733431534 fait référence au marché intérieur sans donner de précision. La Cour se fonde sur l'un des objectifs fixés à la Communauté européenne par l'article 2 du Traité CE : assurer le développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques. La Cour a donné une définition du critère d'activité économique dans une affaire concernant des objets à caractère artistique ou archéologique, et a jugé …
Le champ matériel des traités
2019
Les matières régies par les traités découlent du partage de compétences entre l'Union européenne et les États membres, opéré dans les traités constitutifs eux-mêmes. L'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'attribution et « n'agit que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées dans les traités et que toute compétence non attribuée à l'Union appartient aux États membres » 1545733409982 . Les compétences ne sont pas toutes confiées exclusivement à l'Union. Certaines sont partagées et d'autres sont des compétences …
Les déclarations
2019
Au nombre total de soixante-cinq, les déclarations sont annexées à l'acte de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui a adopté le traité de Lisbonne. …
Les protocoles
2019
Il existe trente-sept protocoles au niveau européen, dont la liste figure ci-après : …
Les traités d'adhésion
2019
Les différents traités d'adhésion signés jusqu'à maintenant sont les suivants : …
Les traités d'adhésion
2019
La procédure d'adhésion débute donc par la demande d'un État membre. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le …
Les traités d'adhésion
2019
L'article 49 TUE dispose que tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. …
La coopération renforcée
2019
Dans l'Union européenne, les règles applicables doivent être les mêmes pour tous les États membres, l'égalité de traitement étant le principe. Néanmoins, le principe de différenciation a toujours été applicable dans les traités anciens. Citons pour exemple les régimes particuliers ou les périodes transitoires pour les nouveaux entrants dans l'Union 1545731330265 , ou encore les clauses de sauvegarde. Par ailleurs, le traité de Rome (art. 233) et aujourd'hui le TFUE (art. 350), préservaient l'union régionale des trois États du Benelux. Le traité de Maastricht a constitué un moment important de …
Le principe de proportionnalité
2019
Confondu souvent avec le principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité est visé à l'article 5, § 1 et notamment au § 4 TUE ainsi rédigé : « L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité. » Avant de définir son champ d'application (B) et d'étudier son contrôle (C) , il sera recherché son fondement (A) …